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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: yaz2fr le 07 janvier 2011, 10:52:49 am 10:52

Titre: Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société anonyme
Posté par: yaz2fr le 07 janvier 2011, 10:52:49 am 10:52
ASSALAM ALAYKOM

Je voulais savoir si toutes les sociétés anonymes sont dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie ou seulement ceux qui sont prévus par le paragraphe 3 de l'article 13 du code des sociétés commerciales ? Et merci.
 
ASSALAM ALAYKOM
Titre: Re : Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société anonyme
Posté par: wab le 08 janvier 2011, 10:28:54 am 10:28
un technicien en comptabilité inscrit à la CCT peut être CAC d'une SA à condition que les chiffres ne dépassent pas les montants prévus par le décret 2006-1546 du 06 juin 2006.
Titre: Re : Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société anonyme
Posté par: yaz2fr le 08 janvier 2011, 01:43:26 pm 13:43

ASSALAM ALAYKOM

Merci pour la réponse.

ASSALAM ALAYKOM