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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: med777 le 09 mai 2013, 11:06:14 am 11:06

Titre: patente offshore
Posté par: med777 le 09 mai 2013, 11:06:14 am 11:06

Bonjour,

j'ai actuellement une patente de type :

Assujetti Obligatoirement A la TVA
Dispense de la majoration de 25%
000 P A XXXX/R
Activité : Consultant

je besoin de savoir les procédures pour changer le statut vers totalement exportatrice

Merci beaucoup
Mekki

Titre: Re : patente offshore
Posté par: bmk le 03 décembre 2013, 05:42:49 pm 17:42

il faut :
-faire de demande a l'api de changement de régime , vous devez leur remettre l'ancienne déclaration d'investissement et vous recevrez une autre mentionnant de régime totalement exportateurr .
faire une copie un conforme de la nouvelle déclaration d'investissement et la remettre au bureau de contrôle et vous aurez une nouvelle patente  .