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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: najoua le 24 janvier 2009, 12:41:37 pm 12:41
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bonjour à tt le monde
est ce qu'un associé X dans une SARL et détenant 0,71% du capital social peut changer le statut de la société en SA suite à un conseil administratif extraordinaire où il y était présent lui et des tiers personnes (les membres de sa familles dont il a cédé des parties de sa participation dans le capital social pour qu'ils deviennent les nvx associés de la SA) sans la présence de l'autre associé.
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est ce qu'un associé X dans une SARL et détenant 0,71% du capital social peut changer le statut de la société en SA suite à un conseil administratif extraordinaire où il y était présent lui et des tiers personnes (les membres de sa familles dont il a cédé des parties de sa participation dans le capital social pour qu'ils deviennent les nvx associés de la SA) sans la présence de l'autre associé.
Théoriquement : Non
Mais, il manque quelques détails
- Qui est le gérant (celui qui a 71% ou l’autre) ?
- L’adresse sur les statuts de l’associé qui a 29% est juste ou non ?
- Y-a-t-il une clause d’agrément dans les statuts ?
Slts/Naceur
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1- Il faut au préalable s'assurer des conditions de forme de la convocation (voir statut).
2- Si la convocation est faite conformément au statut, ceux qui ont 29% n'ont pas assisté, il faut réunir une deuxième AG (voir statut). Auquel cas les dipositions qui seront prises par cette deuxième AG sont valables.
3- Si l'associé ayant les 29 % sera présent dans l'assemblée, sont désaccord rend la résolution non valide même si celui qui a 71% est d'accord, car il faut 75% du capital.