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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: gabbsia le 26 janvier 2009, 01:23:39 am 01:23

Titre: partager la propriété d'une voiture!!!!!
Posté par: gabbsia le 26 janvier 2009, 01:23:39 am 01:23

slt,g besoin d'une information est il  possible de partager la propriété d'une voiture avec d'autres personnes par exemple dans le cas où il s'agit d'un héritage est il possible que cette vehicule soit possédée par plusieurs héritiers au meme temps sur la question de carte grise !!! merci

Titre: Re : partager la propriété d'une voiture!!!!!
Posté par: Abdou le 26 janvier 2009, 09:21:52 am 09:21

Oui, la voiture peut être en copropriété et mention soit faite sur la carte grise

Titre: Re : partager la propriété d'une voiture!!!!!
Posté par: naceur le 26 janvier 2009, 09:32:14 am 09:32

Oui comme a dit Pionnier, au vu de :
-Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules
- l’imprimé « demande d’immatriculation » délivré par l’ATTT , sur ce lien
http://www.sicad.gov.tn/xml11/fr/prestation/pdf/15161012201.pdf

Slts/Naceur

Titre: Re : partager la propriété d'une voiture!!!!!
Posté par: TARATATA le 12 février 2009, 06:27:24 pm 18:27

tt bien peut etre partagé