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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: hamrouch le 09 février 2009, 07:43:03 pm 19:43

Titre: DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
Posté par: hamrouch le 09 février 2009, 07:43:03 pm 19:43

Quiest habilité à rédiger les dons entre époux, ascendantS et descendants?

Titre: Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
Posté par: naceur le 09 février 2009, 09:03:06 pm 21:03

Citation de: hamrouch le 09 février 2009, 07:43:03 pm 19:43

Quiest habilité à rédiger les dons entre époux, ascendantS et descendants?

Pour être valable, toute donation doit être passée par acte authentique (Article 204. du Code du Statut Personnel)

Slts/Naceur

Titre: Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
Posté par: hamrouch le 10 février 2009, 08:47:59 pm 20:47

Un avocat peut le faire?

Titre: Re : Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
Posté par: naceur le 10 février 2009, 08:57:28 pm 20:57

Citation de: hamrouch le 10 février 2009, 08:47:59 pm 20:47

Un avocat peut le faire?

Non, seulement les huissiers notaires

Slts/Naceur