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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: hatemmmmm le 12 avril 2009, 12:18:18 pm 12:18
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salut
je voulais savoir à qu'elle convention collective sectorielle appartient une société exerçant l'activité de l'importation et la commercialisation des équipements et articles médicaux (instrumentations et appareillages),
est ce que la convention de commerce en gros et demi gros ou bien la convention des répartiteurs de médicaments en gros et demi gros qui stipule qu'elle est applicable pour tous les employeurs et les travailleurs des activités de vente en gros et demi gros des produits pharmaceutiques et ustensiles médicaux??
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je voulais savoir à qu'elle convention collective sectorielle appartient une société exerçant l'activité de l'importation et la commercialisation des équipements et articles médicaux (instrumentations et appareillages),
est ce que la convention de commerce en gros et demi gros ou bien la convention des répartiteurs de médicaments en gros et demi gros qui stipule qu'elle est applicable pour tous les employeurs et les travailleurs des activités de vente en gros et demi gros des produits pharmaceutiques et ustensiles médicaux??
Le Principe : La Convention Collective la plus favorable au salarié est applicable
Donc, c'est la convention collective sectorielle des répartiteurs de médicaments en gros et demi gros
Slts/Naceur
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Salut Naceur
C'est très gentil de m'avoir répondu rapidement;
Mon problème à ce sujet c'est que l'inspection de travail de l'Ariana nous a classée à la convention collective sectorielle de commerce en gros et demi gros (régime 48h/semaine)d'ailleurs cette convention est applicable à toutes les sociétés ayant l'objet de vente des équipements et articles médicaux dans la région de l'Ariana, a votre avis est ce que l'inspection de travail de l'Ariana a commis une erreur de classification? si oui quel sont les démarches a faire pour remédier cette situation (bien sûr autre que d'aller à l'inspection de travail)
Merci d'avance
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Bonsoir,
Mon problème à ce sujet c'est que l'inspection de travail de l'Ariana nous a classée ...
L’Inspection de Travail ... c'est bizarre pour moi !
...quel sont les démarches a faire pour remédier cette situation ...
L'administration la plus compétente pour vous renseigner est la Direction Générale du Travail.
Le mieux sera de la consulter par écrit :
Direction Générale du Travail - Ministère des Affaires Sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'Etranger
Adresse : Rue Ibn Nadim -Montplaisir- TUNIS
Merci de me tenir au courant
Slts/Naceur
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Bonsoir Naceur
Merci beacoup je vais consulter la direction de travail
je t'informe dés que j'ai la réponse
Cordialement