Les forums de JurisiteTunisie

Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: Nadia0866 le 23 août 2007, 10:59:41 am 10:59

Titre: indemnité présence et transport
Posté par: Nadia0866 le 23 août 2007, 10:59:41 am 10:59

Bonjour,
Est ce que l'indemnité de présence et transport est une mention obligatoire à porter sur la fiche de paye d'un employé d'une société de service dépendant de la convention cadre. Notre comptable nous certifie que non et qu'aucune pénalité n'est encourue si nous ne les mentionnons pas. Hors là où je travaillais avant, notre comptable nous avait dit que c'était obligatoire.
Merci d'avance pour vos réponses

Titre: Re : indemnité présence et transport
Posté par: comptable 2002 le 24 octobre 2007, 03:14:50 pm 15:14

non, l'indemnité de présence et transport est une mention obligatoire à porter sur la fiche de paie d'un employé prevu par le code de travail dans son article 143 modifier par la loi n°96-62 du 15 juillet 1996

Titre: Re : indemnité présence et transport
Posté par: Nadia0866 le 20 novembre 2007, 04:29:55 pm 16:29

Bonjour

Merci pour votre réponse, j'avoue que je ne pensais plus recevoir d'informations sur ce sujet qui est toujours d'actualité.