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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: hassen32 le 19 septembre 2002, 03:19:42 pm 15:19
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Je gagne une certaine somme d'argent qui vient de la location des locaux en Tunisie.
Je paye chaque mois la taxe sur le loyer ( retenue à la source de 5%).
Ma question est :
Est-ce que la retenue à la source de 5% est considérée l'impôt sur le revenu, autrement dit est ce que je suis en règle avec les impôts ?
Je vous remercie d'avance
ATI-CDR
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La retenue à la source de 5 % sur les loyers, prévue par l'article 52 du code de L'IRPP et de l'IS n'est pas libérartoire d'impôt.
Ceci veut dire que vous devez intégrer les loyers reçus dans l'ensemble de vos revenus ( si vous êtes une personne physique) afin d'appliquer le barème d'imposition.
La retebue à la S subie sera déduite du montant de l'impôt déterminé par l'application du barème sur l'ensemble des revenus.
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Je vous remercie.
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Bonjour et bon ramadan à tous :
Je veux intervenir ici pour ajouter quelque chose à ce que "Expert" (membre) a signaler .
Egalement le propriotaire aura une charge d'imposition sur l'immeuble ce qui veux dire il doit payer des impots sur son bien immeuble conformément aux lois de la matière.
Je pense c'est une bonne nouvelle pour le début de ramadan ;D
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Bonjour à toutes et à tous;
Merci de m'indiquer la réference de cette loi.
cordialement.