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Droit Commercial et économique => Commerce Electronique et Télétravail => Discussion démarrée par: mobo31 le 30 mai 2008, 01:38:06 pm 13:38

Titre: atcivitée paralléle
Posté par: mobo31 le 30 mai 2008, 01:38:06 pm 13:38

Bonjour

je travaille dans une banque privée, j'aimerai avoir quelques informations de loi  relevant de l'exercice d'une activité paralléle en tunisie quit sont les suivantes:
pourrais je travailler en tant que consultant informatique comme free lance tout en exerçant mon emploi  sans être amené a ouvrir une sociéte unipersonelles ou des actionnaires majoritaires? et si j'ai le droit comment je fais pour la facturation?

en déclarant bien sûr mes bénéfices.
merci de vos éclaircissement
cordialement

Titre: Re : atcivitée paralléle
Posté par: naceur le 30 mai 2008, 05:21:01 pm 17:21

C'est interdit, sauf autorisation écrite de votre employeur (la banque)

Slts

Titre: Re : atcivitée paralléle
Posté par: petition1 le 03 juin 2008, 09:06:01 am 09:06

Quel texte de loi interdit à un salarié l'execice d'une activité professionnelle en dohors de son entreprise?!

Titre: Re : atcivitée paralléle
Posté par: naceur le 04 juin 2008, 08:24:09 am 08:24

Voir Article 46 de la Convention Collective Nationale du Personnel Des Banques et des Etablissements financiers

Titre: Re : atcivitée paralléle
Posté par: petition1 le 04 juin 2008, 10:16:39 am 10:16

Les artciles 44-45-46-47 de la convention Collective Nationale du Personnel Des Banques ont été abrogés par l'avenant n°4 du 24/07/1996.

Titre: Re : atcivitée paralléle
Posté par: naceur le 04 juin 2008, 01:30:21 pm 13:30

Ouf, Je veux dire Voir Article 42 (d) (DISCIPLINE) de la Convention Collective Nationale du Personnel Des Banques et des Etablissements financiers