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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: mylo le 28 avril 2009, 05:15:18 pm 17:15

Titre: Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles
Posté par: mylo le 28 avril 2009, 05:15:18 pm 17:15

Est-ce que les comptes prestataires de services peuvent être seulement ouverts par des personnes physiques?
Est-qu'ils peuvent être ouverts librement par n'importe qui?

Titre: Re : Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles
Posté par: naceur le 28 avril 2009, 06:22:19 pm 18:22

Citation de: mylo le 28 avril 2009, 05:15:18 pm 17:15

Est-ce que les comptes prestataires de services peuvent être seulement ouverts par des personnes physiques?
Est-qu'ils peuvent être ouverts librement par n'importe qui?

L'Article 2  du CIRCULAIRE BCT  N°2006 – 14 stipule que " Peuvent bénéficier de l’ouverture de comptes « prestataires de services » en devises ou en dinars convertibles,  auprès des Banques,  les personnes physiques résidentes ayant des ressources en devises provenant de la rémunération de services rendus à des non-résidents établis hors de Tunisie,  dont notamment :
- les membres des professions libérales tels que les experts comptables, les avocats, les médecins, les ingénieurs conseils et les architectes ;
- les agents du secteur public qui ne sont pas en position de détachement et les employés du secteur privé, appelés à effectuer des missions d’assistance technique au profit de non-résidents établis hors de Tunisie;
- les consultants, les conseillers et tous autres opérateurs qui fournissent des prestations de services à des non-résidents à l’étranger tout en gardant leur résidence en Tunisie "

Slts/Naceur

Titre: Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles -suite
Posté par: mylo le 28 avril 2009, 06:57:31 pm 18:57

Est-que la personne physique ou morale a le droit de rapatrier seulement 50% de ses revenus?

Titre: Re : Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles -suite
Posté par: naceur le 28 avril 2009, 07:18:41 pm 19:18

Citation de: mylo le 28 avril 2009, 06:57:31 pm 18:57

Est-que la personne physique ou morale a le droit de rapatrier seulement 50% de ses revenus?

Non, Rapatrier 100%
sauf autorisation spéciale de la BCT (Pour les entreprises résidentes ayant contracté des marchés de prestations de services ou d’accomplissement de travaux pour le compte de non-résidents à l’étranger)

Slts/Naceur

Titre: Re : Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles
Posté par: mylo le 29 avril 2009, 11:11:50 am 11:11

Bonjour Naceur,
Quelle circulaire BCT?

Titre: Re : Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles
Posté par: naceur le 29 avril 2009, 11:56:52 am 11:56

Citation de: mylo le 29 avril 2009, 11:11:50 am 11:11

Quelle circulaire BCT?

Bonjour

Circulaire de la BCT aux IA n°2008-08 du 28 avril 2008.

Slts/Naceur

Titre: Re : Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles
Posté par: mylo le 29 avril 2009, 01:12:48 pm 13:12

Est-ce les "non-résidents établis hors de Tunisie" peuvent être des sociétés totalement exportatrices non résidentes de droit Tunisien?