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Droit Pénal => Droit Pénal Général => Discussion démarrée par: nathalii le 14 mai 2009, 01:14:50 pm 13:14
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Bonjour,
Dans le cadre d'un pourvoi en cassation, j'aurais aimé savoir dans quels délais le greffier du tribunal ayant rendu le jugement attaqué doit convoquer l'auteur du pourvoi ou son avocat.
Merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour,
Dans le cadre d'un pourvoi en cassation, j'aurais aimé savoir dans quels délais le greffier du tribunal ayant rendu le jugement attaqué doit convoquer l'auteur du pourvoi ou son avocat.
Merci d'avance pour votre réponse
le greffier du tribunal ayant rendu le jugement attaqué ne convoque pas l'auteur du pourvoi ou son avocat. il ne fait que transmettre le dossier à la cour
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Je vous remercie pour votre réponse, mais je parlais de l'article 261 du code de procédure pénale, alinéa 4 : " Le greffier du tribunal qui a rendu le jugement attaqué doit convoquer l’auteur du pourvoi ou son avocat selon le cas par la voie administrative et lui délivrer une copie du jugement attaqué contre reçu portant la date de la remise de ladite copie qu’il joint au dossier de l’affaire." Il n'y a pas de précisions sur le délai...
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Non, il n'y pas de délais.
cette disposition a été introduite par la Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration.