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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: sparco le 15 juin 2010, 03:26:54 pm 15:26
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Bonjour à toutes et tous. d'abord, je tiens a vous remercier toutes et tous pour votre solidarité et votre disponibilité.
le sujet est le suivant: je suis en phase d'acquisition de 50% d'une petite société du domaine de l'informatique qui est en phase de baisse d'activité depuis plusieurs mois presque une année. le CA a nettement baissé mais son carnet client et son historique et encourageant. vu que je suis moi meme en manque de sources financieres, est ce que j'ai droits à des aides de l'état ou autre offices, ou bien est ce que j'ai droit à des privileges en particulier vu que je vais relancer les activités de la société ? merci de m'éclaircir sur ce point.
merci à tout ceux qui ont mis au point ce forum et à tout ceux qui l'annime. :D
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La cesion de votre société est régie par le droit commun (elle n'a pas de difficulté). Il n'y a pas d'avantages la dessus.
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si la société est en difficulté économique et que tu achété au moins 50 % DE CAPITAL , le bénéfice réinvestie sera déductible de l'assiette de l' IRPP dans la limite DE 35 %
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http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/initiative_eco/ie_1050.html
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merci pour votre réponse :D trés bonne journée