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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: samit07 le 16 octobre 2017, 09:37:08 am 09:37

Titre: Changement de société personne physique à une société de personne morale
Posté par: samit07 le 16 octobre 2017, 09:37:08 am 09:37

Bonjour,
Je veux savoir s'il est possible de changer la forme juridique d'une société de personne physique à une société personne morale.
Merci

Titre: Re : changement de société personne physique à une société de personne morale
Posté par: wab le 23 novembre 2017, 04:01:54 pm 16:01

Bonjour,
Il est possible de changer la forme juridique d'une personne physique à une société personne morale. Il suffit de :
- faire un bilan de transfert.
- satisfaire les conditions de la forme souhaitée.
- élaborer les statuts.
Clt..