Les forums de JurisiteTunisie
Droit Judiciaire => Droit Judiciaire Général => Discussion démarrée par: souhel le 08 septembre 2004, 10:33:31 am 10:33
-
Bonjour,
l'astreinte est un moyen de pression sur le débiteur récalcitrant pour éxecuter son obligation. il ya t-il un article qui s'y réferre dans le CPCC, ou un arrêt de principe?
Merci