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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: mehdi_a le 06 mai 2005, 05:48:45 pm 17:48

Titre: CREDIT
Posté par: mehdi_a le 06 mai 2005, 05:48:45 pm 17:48

j'ai contracté un credit avec la BTS pour creer mon propre entreprise.
le credit etait en matériel
au bout de deux ans mon projet est perdant , alors je ferme.
maintenant je travaille a l'administration publique
au début j'ai payé mes tranches de credit , aprés puisque je perdais de l'argent j'ai pas pu remboursé.
maintenant la bts préleve les montant qu'elle trouve sur mon compte postal automatiquement , c'est vrai que les montants sont minimes (je devrais payer 88dinars le mois , maintenant il prelevent tout ce qu'ils trouvent 20 dinars, 150 dinars , 5 dinars)
ils m'ont contacté récemment en disant qu'ils vont m'envoyer un avis officiel 3adl monafedh (excusez moi je trouve pas en frncais)
je veux savoir si je vais avoir des problemes avec eux et si ils peuvent prelever de l'argent sur mon salaire , et si je peux leurs proposer un arrangement pour payer 20 dinars par mois au lieu de 88 dinars(trop pour moi)
Merci

Titre: Re: CREDIT
Posté par: Jamel le 06 mai 2005, 08:41:15 pm 20:41

Ils ne peuvent prélever l'argent sur votre compte que dans le cadre d'une procédure légale.
Normalement vous avez du être contacté d'une façon ou d'une autre par la BTS.
Il n'est pas trop tard cependant pour trouver avec la banque un arrangement.
Sachez aussi que si vos moyens ne vous le permettent pas, la banque ne pourra pas prélever les montants comme bon lui semble, surtout lorsqu'il s'agit d'un salaire!!!

Titre: Re: CREDIT
Posté par: mehdi_a le 03 octobre 2005, 12:20:39 pm 12:20

je suis maintenant un fonctionnaire , je veux savoir combien il peuvent prendre de mon salaire (maximum)
Merci

Titre: Re: CREDIT
Posté par: Proxima le 26 octobre 2005, 01:16:05 pm 13:16

La part insaisissable du salaire est définie par l'article 354 du code de procédure civile et commerciale qui est déterminée par tranche selon le barême suivant :

Rémunération annuelle          Saisissable   Non Saisissable
De   A      
0   300                     5,00%   95,00%
300   600                     5,00%   95,00%
600   900                   20,00%   80,00%
900   1200                   25,00%   75,00%
1200   1500                   33,33%   66,67%
1500   3000                   66,67%   33,33%
3000   +         100,00%             0,00%     

Titre: Re: CREDIT
Posté par: mehdi_a le 03 février 2006, 10:55:55 am 10:55

merci pour la reponse
en effet j'ai trouvé cet article mais j'ai pas compris comment faire le calcul?
mon salaire net (apres deduction de tout taxes) est de 564dinars/mois
est ce que c'est possible de me donner le calcul exacte?
Merci