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Droit Commercial et économique => Commerce Electronique et Télétravail => Discussion démarrée par: levelzero le 24 juin 2005, 10:18:05 am 10:18
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Bonjour,
Cela fait qqes temps que je cherche un texte de loi concernant les délits internet en tunisie (spam, mailbombing, envoi de trojans et de virus) et leurs répercussions.
je ne sais pas si ce texte existe mais en tout cas je n'arrive pas à le retrouver.
je vous serai reconnaissant de m'aider et d'excuser mon manque d'implication si ce texte existe sur votre site. :-X
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salut,
Le Spam n´est pas un délit en soi même, toutefois cela dépend de votre activité et le contenu des Spams que vos recevez, dans ce cas il y a tendance à appliquer la législation à la concurrence illicite.
Pour les autres concepts que vous avez évoqué, ils sont généralement regroupés sur le concept de la cybercriminalité. la cybercriminalité désigne à la fois les attaques de tout type sur des systèmes informatiques (virus, tentatives d’intrusion...), la diffusion de contenus illégaux (racisme, pédophilie...), l’usurpation d’identité en ligne (fraude à la carte e crédit), l’escroquerie en ligne, le cyber-blanchiment d’argent, la question des atteintes à la propriété intellectuelle (par des échanges de particulier à particulier - "peer to peer").
Pour savoir quel droit est applicable, il faut tout d´abord voire si la Tunisie a ratifié une convention sur la cybercriminalité.
Je vous invite à consulter le site www.salama.tn, créé par l'Agence Tunisienne de l'Internet (ATI).
Généralement, c´est l’article 199 bis du code Pénal qui s´applique à ces délits.