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Messages - AMIRA

Pages: [1] 2 ... 5
1
Mariages Mixtes / Re : probleme d'age ???
« le: 02 novembre 2007, 10:00:15 am 10:00 »
Salut,
Non, la différence d'âge ne vous empêche pas de conclure le contrat de mariage.

Cordialement;

2
Mariages Mixtes / Re : aider moi svp !!
« le: 05 octobre 2007, 10:59:20 pm 22:59 »
bonsoir,
en fait, je n'ai pas compris votre question,
que dois-tu faire en cas de divorce? ou...
essyer de préciser votre question
Bien Cordialement

3
Statut Personnel / Re : Mariage avec partage des biens
« le: 08 mars 2007, 11:06:20 pm 23:06 »
Bonsoir,
Si vous choisissez le régime de la communauté des biens, tous biens acquis après le mariage est la propriété commune des époux.
Toutefois, si un des époux reçoit une donation ou un héritage après le mariage, ces derniers ne tombent pas dans la communauté et restent une propriété personnelle.

Les époux peuvent introduire une clause dans le contrat de mariage stipulant « la volonté des  époux d’inclure les biens acquis avant le mariage, les donations reçus ainsi que l’héritage dans la communauté » et dans ce cas tous les biens seront la propriété commune des époux.

4
Autres / Re : Sites internets pornographiques
« le: 24 novembre 2006, 11:36:28 am 11:36 »
Bonjour,
Malheureusement, j’ai visité les sites que vous m’avez indiqué
J’ai été trés déçu de découvrir qu’il existe des sites tunisiens comme ça et surtout je crois que leurs fondateurs sont des lycéens et c’est ça le plus grave.
Ce sont des sites très graves vu le niveau très bas qu’ils reflètent et que ni notre culture, ni notre religion acceptent.

Si quelqu’un a le pouvoir d’intervenir sur le plan juridique afin d’empêcher ces « catastrophes ».
J’espère bien me contacter pour lui envoyer les liens de ces sites par un message personnel.

« Il fallait sauver nos cadets »

Bien cordialement,
Amira

5
Statut Personnel / Re : prejudice
« le: 31 octobre 2006, 08:31:04 pm 20:31 »
le contrat de mariage a été conclut selon la législation Tunisienne ou Sâaoudienne?

6
Statut Personnel / Re: Biens communs matrimoniaux
« le: 04 octobre 2006, 12:36:36 am 00:36 »
Salut,
- Pour la première question : Le régime matrimonial est celui de la séparation des biens ( selon la législation Tunisienne).
- Pour la deuxième question : Oui, pour préserver votre droit (les 2/3 ou le 1/3), stipulez ça sur le contrat d’achat.

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re: fiscalité des valeurs mobilièrs
« le: 22 août 2006, 10:03:16 pm 22:03 »
Salut ;

Champ de couverture de la catégorie des Revenus des Valeurs Mobilières (RVM) :

La catégorie des RVM couvre les bénéfices distribués par les personnes morales suivantes :
1-   Les sociétés passibles à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que les coopératives et leurs unions.
2-   Les associations en participation qui revêtent en fait une forme juridique qui les rendraient imposables à l’IS.
3-   Les établissements Tunisiens de sociétés étrangères passibles à l’IS.

Les RVM exonérés d’impôt :

-   Dividendes.
-   Tantièmes.

 Les RVM soumis à l’impôt :

-   Jetons de présences.
-   Rémunérations des gérants associés majoritaires.
-   Les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés ,actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices tel que ( la prise en charge des dépenses personnelles de l’un des associés ; la vente par un associé à la société de biens pour une valeur supérieure à la valeur réelle ;  la vente par la société à un associé de biens pour une valeur inférieure à la valeur réelle).
-   Les rémunérations et avantages occultes : charges régulièrement comptabilisé sauf que l’entreprise refuse de révéler l’identité des bénéficiaires.

Base imposable = Revenus Brut avant toutes déductions.

Bien Cordialement ;
   


8
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re: Régime fofaitaire par option
« le: 04 août 2006, 10:31:28 pm 22:31 »
Salut QUI ;
Votre activité appartient à la catégorie des BIC et vous avez opté pour le forfait optionnel, donc vous n’êtes pas obligé d’opérer et de déclarer les retenus à la source sur les loyers.

En ce qui concerne les salaires, d ‘ailleurs ils appartiennent à la catégorie « Traitement, Salaires, Indemnités, Pensions et Rentes viagères ». Le régime d’imposition de cette catégorie est le forfait d’assiette, et le montant imposable sera déterminé comme suit
 ( Montant brut des éléments de revenu y compris les avantages en nature – les retenues obligatoires effectuées par l’employeur en vue de la constitution de rentes, pensions de retraite ou pour la couverture des régimes obligatoires de sécurité sociale ).
Donc il fallait prouver les retenues pour pouvoir les déduire, et ce à travers les déclarations.

Concernant les formulaires, je crois que se sont de simples formulaires distribué par la CNSS.   
Bien Cordialement ;   

9
Questions Courtes en Droit Pénal / Re: homosexalité en tunisie ?
« le: 23 juillet 2006, 02:37:45 pm 14:37 »
Salut,
Lorsque je t’ai dit que le PACS est interdit par la législation tunisienne ou plus précisément par notre religion cela veut dire qu’on n’ a pas de textes qui régissent ou qui organisent les relations sexuelles entre le même sexe.
Je sais très bien que la législation Française à consacrer des textes législatives régissant le PACS et le concubinage mais en droit Tunisien seulement le mariage qui est légal et qui est prévu par le législateur Tunisien.
Très cordialement,   

10
Questions Courtes en Droit Pénal / Re: homosexalité en tunisie ?
« le: 19 juillet 2006, 07:02:42 am 07:02 »
Le PACS ainsi que le concubinage sont interdits par la législation Tunisienne

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Statut Personnel / Re: Trace d'un mariage
« le: 12 juillet 2006, 12:33:06 am 00:33 »
Deux régimes matrimoniaux sont possible selon la législation Tunisienne
      -    Le régime de la séparation des biens : Selon ce régime Chacun garde la propriété de ses propres biens.  
-   Le régime de la communauté des biens : Selon ce régime tous biens acquis après le mariage est la propriété commune des deux époux.

Pour ta mère dans les deux cas, elle va garder ses biens (acquis avant le mariage) en pleine propriété, sauf si elle opte à travers une clause qui stipule ’’ la propriété commune des biens acquis avant le mariage’’  en cas de régime de la communauté des biens .



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Statut Personnel / Re: partage des biens après divorces
« le: 08 juillet 2006, 04:47:17 pm 16:47 »
Si j’ai bien compris le mariage était en Tunisie en 1976, donc selon le régime de la séparation des biens.
Je suis désolé la maison est à la propriété de votre divorcé, vous n’avez aucun droit sur cette maison.   

13
Statut Personnel / Re: partage des biens après divorces
« le: 04 juillet 2006, 10:24:04 pm 22:24 »
Sous quel régime matrimoniale êtes-vous mariés?

14
Statut Personnel / Re: concubinage en Tunisie
« le: 18 juin 2006, 03:34:20 pm 15:34 »
Bonjour,
C’est impossible d’obtenir un certificat de concubinage en Tunisie car c’est interdit par notre religion par contre que c’est légal en France.
Le seul moyen légal en Tunisie est le contrat de mariage. 

15
Mariages Mixtes / Re: questions urgente
« le: 08 juin 2006, 01:17:34 pm 13:17 »
Salut bero,
Pour tous contrat de mariage conclut selon les dispositions de la loi 98-919 novembre 1998,relative au régime de la communauté des biens entre époux, tous les biens sont une propriété indivise entre les époux lorsqu’ils sont propres à l’usage familial.
Pour les contrats concluent avant 1998 sont éligible au régime de la séparation des biens, toutefois les époux peuvent se mettre d’accord sur la communauté des biens, postérieur à la conclusion du contrat de mariage, cet accord doit être constaté par acte authentique.
 

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Le paiement des droits d'enregistrement revient à l'acheteur 

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Non, vous n’avez pas compris,
Je reprend,
 vous allez présenter les papiers qui prouve la propriété du terrain , et l’Etat prélève 6%
(5% + 1% ) comme droit d’enregistrement sur la vente du terrain   

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Mariages Mixtes / Re: questions urgente
« le: 05 juin 2006, 11:09:37 am 11:09 »
oui tous biens aquis aprés le mariage ( à l'exception des biens à titre Professionnel) est une propriété commune des deux époux.

19
Oui, le taux de droit d'enregistrement sur la vente du terrain
         est de: -  5%
                    - 1% : pour la propriété fonciére
                    - 3 % : pour défaut d'origine ( ceux-ci seront récupérable dés que vous présentez les papiers concernant la propriété du terrain )

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re: Eclairez-moi SVP
« le: 01 juin 2006, 06:51:29 pm 18:51 »
Salut,
Pour ouvrir un cabinet d’assistance comptable cela nécessite un maîtrise en sciences comptables et seulement 2 ans d’expériences dans un cabinet d’expertise comptable.
Pour votre cas (un maîtrise en sciences comptables +14 ans d’expériences en tant que directeur financier ) je crois que vous avez le droit d’ouvrir un cabinet d’assistance comptable qui a pour mission de traiter les comptabilités des entreprises.
Mais vous n’avez pas le droit d’effectuer les travaux de commissariat aux comptes.




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Mariages Mixtes / Re: questions urgente
« le: 26 mai 2006, 11:56:34 pm 23:56 »
Concernent les biens acquis après le mariage ta mère en possède la moitié en pleine propriété que se soit selon la législation tunisienne ou celle française même si sur les contrats d’achat figure seulement le nom de ton père.
Donc en cas de divorce, ta mère possède la moitié des biens acquis après le mariage en pleine propriété.

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Droit Fiscal Général / Re: retenus à la source
« le: 23 mai 2006, 01:48:17 pm 13:48 »

Salut sa1973
- La réponse pour la question 1) -  la société A qui la charge de payer la retenue à la source.
- Pour la question 2)- Si j’ai bien compris votre situation, je crois que vous êtes une société éligible au régime forfaitaire, donc vous n’avez pas le droit de payer la retenue à la source.

Seuls les sociétés éligibles  au régime réel qui a la charge de payer la retenue à la source


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Droit des Sociétés / Re: la nullité
« le: 25 avril 2006, 12:05:46 am 00:05 »
Consultez le code des sociétés commerciales(CSC) et le code des obligations et des contrats (COC)

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Statut Personnel / Re: DIVORCE ECLAIR
« le: 30 janvier 2006, 12:28:28 am 00:28 »
Salut,
D'abord la conclusion du contrat du mariage est selon le régime de la communauté des biens, mais selon quelle législation Française ou Tunisienne ?
Ensuite,essayer de mieux éclairer votre probléme

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 30 janvier 2006, 12:17:42 am 00:17 »
Salut,
oui,
en fait,se sont des contrats aléatoires (Du jeu et du pari) organisés par les articles 1452 à 1457 du code des obligations et des contrats

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