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Messages - dharma

Pages: [1] 2
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Droit des Sociétés / Re : texte pour publication au jort
« le: 11 avril 2011, 04:01:51 pm 16:01 »
tu trouveras page 1747 du dernier journal d'annonces en date du 05/04/2011, tu trouveras aussi l'équivalent en arabe.

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Droit des Sociétés / Re : texte pour publication au jort
« le: 11 avril 2011, 03:57:47 pm 15:57 »
Bonjour, je te conseille de lire le journal des annonces légales tu trouveras surement une société dans ton cas pour le modèle à suivre.

http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_7776-475-nBJnmMWwZZ/Principal/SYNC_-1084076356

3
Mariage tunisienne/non-musulman / Re : Tanscription de mariage
« le: 27 septembre 2010, 03:06:00 pm 15:06 »
Je vous conseille de prendre un avocat pour qu'il fasse reconnaître votre mariage. Si vous vivez en Italie, vous pouvez vous passer de faire reconnaître votre mariage auprès des autorités tun, les enfants seront juste italiens.

4
Mariage tunisienne/non-musulman / Re : Tanscription de mariage
« le: 27 septembre 2010, 01:00:45 pm 13:00 »
http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAJA2593p049.xml0/actualite-afriqueeric-besson-doit-il-se-convertir-a-l-islam.html

ça n'est pas normal ce qu'ils vous arrivent même non musulman le mariage devra être reconnu!

 :o

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Article dans JEUNE AFRIQUE:

Théoriquement, le mariage de Yasmine Tordjman avec le ministre français de l’Immigration ne peut être enregistré par l’état civil tunisien. Et pourtant...

Pour se prémunir des paparazzis et autres trouble-fêtes, Éric Besson avait annoncé le report de son mariage avec la jeune Tunisienne Yasmine Tordjman. Déplacée, croyait-on, à Rome, à une date indéterminée, la cérémonie a finalement eu lieu le 12 septembre, devant le maire du 7e arrondissement de Paris, Rachida Dati, dans un lieu inhabituel : le domicile de fonction du ministre français de l’Immigration.

À l’annonce du mariage, nombreux sont ceux qui s’étaient demandé si Éric Besson allait devoir se convertir à l’islam pour que son union soit enregistrée et reconnue en Tunisie, où tout mariage d’une citoyenne musulmane avec un étranger non-musulman ne peut être célébré que si le futur mari se rend devant le Grand Mufti et se convertit à l’islam en récitant la chahada (« profession de foi ») : « Il n’y a de Dieu que Dieu et Mohammed est Son messager ». Après quoi lui est délivré un certificat de conversion sans lequel les officiers d’état civil (et les notaires) ne peuvent sceller l’union.

Dans la pratique, les futurs maris étrangers acceptent le plus souvent de se prêter à ce rituel. S’agissant d’une affaire de conscience, personne ne viendra ensuite vérifier s’ils ont renoncé ou non à leur religion d’origine ou à leur athéisme. Une telle condition n’a cependant pas de base juridique claire, le Code du statut personnel de 1956 n’en faisant pas mention. Elle prend néanmoins sa source dans la coutume consacrée par une circulaire gouvernementale adressée aux maires.

Enregistrement automatique

Si le futur mari ne souhaite pas se convertir – ce qui est le cas de Besson –, le mariage ne peut être célébré en Tunisie, ni dans des consulats tunisiens, qui ne sont habilités qu’à célébrer les mariages entre nationaux. Néanmoins, si l’époux veut tout de même faire reconnaître son mariage, il lui reste la possibilité de se marier dans la mairie d’un pays étranger ayant signé avec la Tunisie une convention d’état civil. Or la France a signé une telle convention avec son ex-protectorat dans le cadre des accords sur l’autonomie interne en 1955.

En outre, une convention bilatérale datant de 1972 a prévu des dispositions permettant la reconnaissance et l’enregistrement automatiques des actes d’état civil en provenance de l’autre pays. Ces dispositions s’appliquent à l’acte de mariage de Besson, même en l’absence de conversion, estiment des juristes tunisiens. Alya Cherif Chammari, avocate tunisienne spécialisée dans le droit privé, est formelle : « Il suffit que la mairie qui les a mariés délivre un avis de mention de mariage, et il sera automatiquement enregistré sur l’état civil tunisien de la mariée. Cela fait des années que la procédure existe. Dans la pratique, je n’ai pas eu de difficultés à le faire. J’ai eu un seul cas de refus dans les années 1980, mais je me suis adressée à la justice et j’ai obtenu gain de cause. »

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Mariages Mixtes / Re : livret de famille
« le: 12 mai 2010, 10:58:03 am 10:58 »
Je ne comprends pourquoi vous n'avez pas eu de livret de famille, quand on se marie l'officier d'etat civil vous délivre votre livret de famille lors de la cérémonie!Vous vous etes mariés au consulat français ou dans une mairie tunisienne?

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Questions Courtes en Droit Social / Re : Grossesse et travail
« le: 08 mars 2010, 09:22:06 am 09:22 »
Bonjour, vous vous êtes abenstée combien de temps? Avez vous présenté à chaque fois des justificatifs médicaux?
Quel est votre type de contrat ( CDD ou CDI)?

Si votre employeur vous congédie de manière abusive, vous pouvez saisir le tribunal prudhommal du lieu du siege social de votre société.



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Mariage tunisienne/non-musulman / Re : Tunisienne se marie avec un italien
« le: 23 février 2010, 04:43:32 pm 16:43 »
C'est possible, du moment que le mariage se passe à l'étranger, cf le cas Besson en France. Aucun texte n'impose la conversion de l'époux, sauf si la belle famille  de la mariée l'exige.
Voici un article à ce sujet dans Jeune Afrique:

La semaine dernière, Eric Besson avait élégamment démenti l'intention qu'on lui prêtait de se convertir à l'islam pour pouvoir épouser une Tunisienne. La situation est embarassante pour le ministre français de l'Immigration, qui avait déjà subi les moqueries de la presse pour sa lutte contre les "mariages gris". Une politique visant principalement les personnes issues du continent - comme sa compagne justement...

"Ministre français de l’Immigration, Éric Besson a, le 10 février, démenti la rumeur selon laquelle il serait résolu à se convertir à l’islam pour pouvoir épouser une jeune Tunisienne, Yasmine Tordjman.
"Je déplore d'avoir à démentir une conversion à une religion pour laquelle j'ai par ailleurs du respect, je suis très attaché au caractère laïc de notre République", a déclaré l'intéressé.
En réalité, ce mariage, si tant est qu’il en soit vraiment question, serait légalement possible sans conversion. Selon la circulaire ministérielle en vigueur, la conversion du mari n’est en effet requise que dans l’hypothèse où le mariage a lieu en Tunisie. S’il a lieu à l’étranger, l’acte de mariage peut être ultérieurement enregistré dans une mairie tunisienne sans que celle-ci exige le fameux « certificat d’islamité ». Sauf si la famille de la mariée l’exige. Mais ça, c’est une autre affaire...
Autre solution envisageable pour calmer les esprits tatillons sur le registre de la religion : le ministre français de l'Immigration pourrait, avant d'aller à la mairie, se marier religieusement en faisant appel au seul imam français qui n'exige pas la conversion du mari à l'islam: Soheib Bencheikh, ancien grand mufti de Marseille et actuellement chercheur à l'Institut pratique des hautes études et au Collège de France.

Polémique
L'éventuelle conversion d'Eric Besson avait été évoquée par le site Bakchich Info, dans un article polémique dénonçant les dérives sur l'identité nationale lancé en France à l'initiative du ministre français
."




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Autres / Re : Droit à la vie ou droit à l'intimité?
« le: 15 janvier 2010, 03:14:58 pm 15:14 »
Forcément ça serait rassurant de pouvoir prévenir des tentatives de terrorisme, mais on sait très bien que ces scanners, n'empêcheront pas les terroristes chevronnés de réussir.
Mais en dehors du fait que ça porte atteinte notre intimité, ces scanners peuvent être dangereux pour notre santé et c'est bien pour cette raison que la plupart des membres de l'UE refusent ces scanners.

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Statut Personnel / Re : Question
« le: 08 septembre 2009, 02:34:42 pm 14:34 »
Je trouve ça bien triste, vouloir quitter son époux parce qu'il est athée. Il peut etre musulman et un mauvais pere alors? L'intéret de vos enfants ça n'est pas d'avoir plutot un père qui s'occupe bien d'eux? Vous avez épousé le coran ou un être humain?
ET puis, qui vous dit que vos enfants auront envie d'être des musulmans?!Ils seront bien contents d'apprendre plus tard les motifs de votre séparation...

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Voile islamique / Re : Re : Interdiction du hijab
« le: 19 mars 2009, 11:37:29 am 11:37 »
Ce n'est pas parce qu'on applique le minimum obligatoire dans la religion qu'on est islamiste!
Le voile est une obligation, ce n'est pas comme la barbe.

Le voile n'a jamais été cité tel quel dans le Coran comme obligation de coiffe des femmes, il est plutot question de couvrir ses charmes c'est à dire sa poitrine et de contenir une certaine pudeur, d'ailleurs ce ne sont que des recommandations de savoir vivre.

 Le voile n'est rien d'autre que le symbole de soumission des femmes aux hommes.Et lorsqu'on voit des femmes voilées porter des tenues moulantes, on est au comble du paroxysme, alors cessez cette hypocrisie vestimentaire.

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Droit des Sociétés / Re : Clause de non concurrence
« le: 12 mars 2009, 11:18:03 am 11:18 »
Si on veut protéger les secrets de la société on  ajoutera dans clause de non concurrence que l'employé accepte de ne pas diffuser les listes de clients ou les secrets de fabrication etc...

En tout état de cause, la clause de non concurrence ne doit pas empêcher l'ancien associé/salarié de retrouver un travail et en général quand elle est assortie d'une indemnité, elle pousse l'employeur à la faire sauter.

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Droit des Sociétés / Re : Clause de non concurrence
« le: 12 mars 2009, 10:00:33 am 10:00 »
Comme on ne retrouve pas dans le code du travail tunisien d'article relatif à la CNC on peut s'inspirer du droit français, et laisser les parties conclure leurs propres accords.

Une CNC qui excède plus de 2 ans est exagérée il me semble, d'autant plus qu'en France c'est interdit et avec ça il faudrait que vous exigiez une indemnité.

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Droit des Sociétés / Re : Bureau de représentation ou de liaison
« le: 04 février 2009, 03:59:00 pm 15:59 »
Super, merci Nacer! :)

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De nada Naceur, c'est un plaisir :)

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Le décret-loi de 1961 distingue suivant la personne physique étrangère de la personne morale.

Pour la personne physique étrangère:

 il faudra qu'elle obtienne la carte de commerçant délivrée par le Ministère du Commerce, il faut en outre que le ressortissant étranger reponde à une de ces conditions:

- Être ressortissant d’un État parti à une Convention de réciprocité pour les avantages aux investissements et suivre les conditions posées par la convention

- Avoir été agrée par l'État tunisien si l'étranger a la qualité d'un sous-traitant d'une société tunisienne, pour une durée fixe correspondant aux travaux à effectuer.

Le décret loi dresse une liste d'activités interdites:

- Gérance d'immeuble
- Commissionnaire, courtier, agent commercial
- Agent d'assurance (agent général ou spécial) cf. art 73 du Code des Assurances, pour exercer l’activité il faut avoir une carte professionnelle, elle est exclusivement délivrée aux personnes de nationalité tunisienne.
- Concessionnaire, consignataire, représentant général, agent de vente
- Voyageur, placier, représentant de commerce.

Cette liste est assouplie par la loi du 10/07/2001 qui ouvre certaines activités aux étrangers si ces dernières répondent aux exigences de cahiers des charges approuvé par le Ministère du Commerce (cf. Art 2 de la loi 2001 ).

L'obtention d'une carte de commerçant s'avère difficile, elle est délivrée à la discrétion de l'Administration, l'article 9 de la loi sur le Registre du Commerce dispose que l'étranger doit détenir :

-un titre de séjour

L’administration jouis d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’activité pourra ou non être autorisée.

L'étranger qui exerce une activité commerciale doit ensuite etre inscrit au registre du commerce ( RC ) , la loi  ( 2 mai 1995 ) n'exige pas qu'il ait qualité de commerçant.


Pour ce qui est de la personne morale:

si c'est une société de droit privé il faut que 50% du capital soit détenu par une personne physique tunisienne ou une personne morale tun ( souvent un homme de paille ) et la société devra etre dirigée par des tunisiens si elle désire avoir la nationalité tunisienne.

C'est bcp plus souple si c'est une société d'économie mixte , il n'y a pas de pourcentage minimum exigé de tunisiannité, le simple partenariat avec l'Etat ou une collectivité publique donnera la nationalité tunisienne à la société.






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Questions Courtes en Droit Civil / Re : accident de la circulation
« le: 13 octobre 2008, 11:21:16 am 11:21 »
Je suis désolée pour la perte de votre enfant Monsieur.

Pour ce qui est de la procédure, en principe si le conducteur est reconnu fautif on peut agir contre lui au pénal et au civil en meme temps.

Il faut juste attendre qu'il soit déclaré fautif.

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Mariages Mixtes / Re : mariage
« le: 13 octobre 2008, 11:16:10 am 11:16 »
Comme la Tunisie a adhéré cet été au protocole additionnel de l'ONU qui élimine les discriminations à l'égard des femmes, il ne devrait plus y avoir de problemes pour les femmes tunisiennes qui se marient avec des étranger ( pas d'obligation de conversion pour le mari étranger), ainsi que pour l'héritage.

http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/%5Bin=C%3a/sources/appli/jort.06/lire.in%5D/

http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/%5Bin=C%3a/sources/appli/jort.06/lire.in%5D/


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Droit Bancaire / Re : francais résidents Tunisiens et compte bancaire
« le: 10 octobre 2008, 04:52:10 pm 16:52 »
Oui les résidents ont droit à avoir un compte en dinars/ou devises  convertibles.

http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/francais/relations/residence.jsp


Comptes de résidents

Comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles

Ils peuvent être ouverts librement par :

    *
      Les personnes physiques de nationalité tunisienne transférant leur résidence habituelle de l'étranger en Tunisie,
    *
      Les personnes physiques de nationalité étrangère résidant en Tunisie,
    *
      Les tunisiens diplomates et agents de la fonction publique détachés à l'étranger,
    *
      Les personnes physiques et morales résidentes pour leurs avoirs non cessibles régulièrement acquis à l'étranger.
    *
      Les personnes physiques  résidentes de nationalité tunisienne ainsi que les personnes morales tunisiennes et les personnes morales étrangères pour leurs établissements en Tunisie, bénéficiant de l'amnistie accordée par la loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d'infractions de change et fiscales.

Ces comptes sont librement crédités des devises provenant des revenus ou produits des avoirs régulièrement constitués à l'étranger.

        Avis de change du 21 avril 1987
        Circulaire n°87-37 du 24 septembre 1987
        Circulaire aux IA  n°2007-19 du 9 juillet 2007



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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : Re: homosexalité en tunisie ?
« le: 10 octobre 2008, 04:37:32 pm 16:37 »
Bonjour Amira
ma question serait qu'est ce que je risque en arrivant en tunisie sachant que j'ai la double nationalité et en restant à l'hotel avec mon compagnon? ou même chez moi à Tunis...
 je voudrai connaitre les textes qui rejissent les les relations sexuelles du meme sexe.
j'ai peur pour moi mais aussi pour compagnon.
 et je voudrai surtout prévoir ...

merci d'etre aussi compréhensible   
 

Quand on est en Tunisie si tu as la double nationalité, tu es considéré en Tunisie comme tunisien et donc soumis aux lois du pays, c'est d'ailleurs pareil pour des étrangers, il faut avoir un statut de diplomate pour etre hors d'atteinte.

Je ne sais pas pour combien de temps tu comptes venir, si tu vas à l'hotel, vaut mieux etre discret, je ne pense pas que prendre une chambre entre deux hommes soit interdit, je suis sure qu'ils font plus de problemes aux couples hétéro si on n'est pas mariés.

Sinon bon j'ai déjà vu des homos en boite à Gammarth, ils n'étaient pas embétés.

Si tu loues quelque part choisies un quartier assez chic et comme toujours essaie d'etre discret.

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Droit des Sociétés / Re : Banque de données
« le: 10 octobre 2008, 12:50:06 pm 12:50 »
S'il y a des donnée personnelles qui seront collectées il faut informer L'INSTANCE NATIONALE de PROTECTION des DONNEES à CARACTERE PERSONNEL

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ce/pd1065.htm



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Droit des Sociétés / Re : commerce électronique
« le: 10 octobre 2008, 12:27:38 pm 12:27 »
Peut etre que ça peut aider :http://www.jurisint.org/pub/05/fr/index.htm


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Mariages Mixtes / Re : Re : mariage
« le: 09 octobre 2008, 03:44:36 pm 15:44 »
La loi  Tunisienne  ne reconnaît pas le mariage des tunisiennes musulmanes avec des non-musulmans. Ca veut dire que ce type de mariage ne pourra pas être transcrit sur les registres tunisiens de l'Etat Civil.

N.B.: Ce type de mariage demeure valide (aucune disposition légale n'interdit un tel mariage).

Slts



On a vu que cette question est quand meme à nuancer il y a bien des cas où les epoux mariés à l'étranger ont pu revenir en Tunisie sans avoir à restranscrire leur mariage sur les registres tunisiens.

Le danger d'un refus de reconnaissance d'un mariage contracté à l'etranger peut aboutir à des situations de polygamies, ce qui conduirait à des situations illégales en Tunisie. Faudrait abroger la circulaire qui interdit le mariage d'une musulmane avec une personne de confession differente c'est complettemen arriéré comme pratique et illégal  puisque la valeur juridique d'une circulaire est tres faible.

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