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Messages - GENIA

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Merci de vos réponses.
En France comme en Tunisie, à chaque fois que vous évoquez l'abus de confiance, on essaie de vous dissuader d'utiliser la voie pénale, vous suggérant la voie civile.
La voie civile est engagée en France et bien entendu le monsieur sera condamné à me rembourser ce qu'il m'a emprunté, il restera l'exécuatur pour la validité en Tunisie du jugement.
Mais je sais que la personne est douée pour organiser son insolvabilité, à supposé qu'il reste quelque chose du butin !
Pourtant il y a eu préméditation + disponibilité des fonds pour remboursement sans s'en acquitter : on est bien dans les conditions exigées par la Loi de la constitution d'un délit.
Le procureur, en Tunisie, peut-il ne pas répondre, même pour annoncer un classement sans suite ?
J'ai bien l'accusé réception de ma plainte en recommandé, avec AR, qui date de plus d'une année.
J'ai demandé à un avocat Tunisien de se renseigner, mais on dirait qu'aucun avocat Tunisien ne veut traiter du pénal : POURQUOI ?

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Questions Courtes en Droit Civil / Informations sur véhicule en Tunisie
« le: 17 novembre 2010, 11:26:27 am 11:26 »
Dans le cadre d'une affaire d'escroquerie et ayant financé un véhicule exporté, j'ai besoin de savoir ce qu'est devenu un véhicule.
j'ai l'ensemble des informations identitaires Française lors de l'exportation (dont le numéro de moteur et le numéro provisoire d'immatriculation)ainsi que l'identité du propriétaire officiel (celui à qui on a fait la facture).
Comment puis-je savoir le nouveau numéro qui lui a été attribué en Tunisie, lorsque celui-ci est sorti des douanes, à Tunis ?
Ce type d'information est-il accessible à un particulier ?
Il n'existe pas de cabinet de détectives privés, en Tunisie.
Et peut-on, comme en France, avoir ensuite,une copie de carte grise ou certificat de non-gage, afin de pouvoir savoir, ultérieurement, si ce véhicule a été cédé, quand et à qui et donc dans quelles conditions financières, en finale.
Merci de vos conseils.

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Merci de votre réponse.
Sur quels critères vous basez-vous pour affirmer qu'il s'agit de droit civil plutôt que de droit pénal ?
L'abus de confiance est un délit en droit Français, mais il peut y avoir des différentes interprétations selon les pays.
La différence de classification vient essentiellement de l'intention d'origine du contractant :
Celui qui obtient un avantage en abusant dès l'origine l'autre sur ses intentions malhonnêtes, commet un délit.
Celui qui est de bonne foi, mais se trouve contraint de ne pouvoir respecter ses engagements, quelqu'en soit la raison, dépend du Civil.
En france, je crois, que l'on doit choisir la voie pénale ou civile, mais on ne peut pas faire les 2 pour une même affaire. Aussi, si on obtient gain de cause, en voie civile, on ne peut pas rejuger en pénal.
Il semblerait qu'il y ait des différences de réglementation, entre les 2 pays, à ce sujet.
D'où l'intéret de ne pas se tromper.
Ma préférance de recours à la Justice Tunisienne tient uniquement au fait qu'elle est plus sévère (sur les peines prononcées) que la Française.
Mais je n'ai pas les moyens de m'offrir les services d'un avocat Tunisien, ce qui me handicape.
Jusque-là, j'avais droit à l'aide juridictionnelle Française qui permet de ne pas avoir à payer soi-même un avocat lorsque celà est obligatoire, compte tenu de mes faibles revenus.
Je vous remercie pour votre intérêt à mon cas.


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Je suis Française et vit en France.
J'ai été abusée (prêt d'argent avec reconnaissance de dettes, sans remboursement) et souhaite porter plainte pour abus de confiance (délit)contre l'auteur : un Tunisien vivant en Tunisie.
Comment procéder ?
Puis-je le faire auprès d'un Consulat/Ambassade de Tunisie en France ?
Dois-je envoyer un courrier au Tribunal en Tunisie ?
Cette première étape nécessite t-elle un avocat ou pas ?
Merci de m'orienter dans cette démarche.

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Le droit en Général / Quelle procédure engager ?
« le: 14 février 2006, 10:53:00 pm 22:53 »
Bonjour,
Je suis Française et mariée à un Tunisien en France.
Celui-ci est retourné dans son pays pour un mois, mais il n'a pu obtenir un visa de retour. Toutes les démarches de régularisation ont échoué.
Avant son départ, je lui ai prêté une grosse somme d'argent (avec contrat de reconnaissance de dettes).
avec remboursement prévu sous 1 mois et demi.
Celà va faire 2 ans et aucun remboursement intervenu.
Il fait la sourde oreille et je vais devoir le forcer à restituer.
Que puis-je faire ?
Procédure en France avec Exécuatur ?
Procédure en Tunisie ?
Plainte sur place en Tunisie ?
J'ai très peu de moyens financiers et j'ai bien peur d'être bloquée dans mes démarches à cause de celà.
Pourriez-vous me conseiller sur la meilleure solution ?
Merci.

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Droit Successoral / Re: DROIT TUNISIEN et MUSULMAN
« le: 03 juin 2004, 08:06:22 pm 20:06 »
Nous habitons en France et pour l'instant je suis la seule à avoir des biens (à la fois immobiliers et financiers). Mais, avec le temps, mon époux pourrait par exemple avoir des biens immobiliers en Tunisie, suite à héritage. Selon la loi Française, si je ne décide d'aucun testament à quiconque (n'ayant plus ni parents, ni frères et soeurs, ni enfant) il serait mon seul héritier. Est-ce identique s'il venait à décéder avant moi ?
Merci.

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Droit Successoral / DROIT TUNISIEN et MUSULMAN
« le: 26 mai 2004, 03:35:58 am 03:35 »
Pouvez-vous me dire s'il y a un droit civil et un autre "de coutume" (religieux !) et comment ils cohabitent et quelle est la priorité dans la réalité des faits.
Je suis Française d'origine, chrétienne, mon mari Tunisien, musulman bien sur. Nous n'avons pas d'enfants.
En cas de décès de celui-ci, serais-je sa seule héritière ?

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re: TARIF DROITS DE DOUANE
« le: 25 mai 2004, 02:31:26 am 02:31 »
Merci j'avais entendu parlé aussi de 25 % d'un montant, mais de combien ?
Ce montant total des taxes serait de 100 %, voir 200 % du prix du véhicule ?

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re: TARIF DROITS DE DOUANE
« le: 24 mai 2004, 01:19:14 pm 13:19 »
Merci.
J'ai déjà vu ce site, mais il n'y a aucun chiffrage !
J'ai besoin de savoir le pourcentage exact sur le prix du véhicule neuf hors taxes.
Avez-vous une autre sources d'infos ?
Re merci.

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Questions Courtes en Droit Commercial / TARIF DROITS DE DOUANE
« le: 22 mai 2004, 01:05:08 pm 13:05 »
Bonjour,
Je cherche les tarifs des droits de douane pour importer de France un véhicule neuf en Tunisie (je suis Tunisien et bénéficie d'une réduction pour retour temporaire).
Ou trouver cette info ?
Merci

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