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Messages - Amine1978

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Droit Fiscal Général / Re : Exonération irpp et is entreprises crées en 2013
« le: 04 janvier 2018, 04:03:27 pm 16:03 »
Bonjour,
Non j'ai pas dépassé la limite de chiffre d'affaire et ils n'ont pas notifié aucun motif.

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Droit Fiscal Général / Exonération irpp et is entreprises crées en 2013
« le: 19 décembre 2017, 03:24:37 pm 15:24 »
Bonjour
J'ai constitué une entreprise individuelle au cours de l'année 2013 pour bénéficier de l'exonération de l'IRPP mais je n'ai pas déposé mes bilans.
Au cours de cette année, je fais l'objet d'une vérification approfondie et le contrôleur a pris en compte l'IRPP sur les bénéfices. Je lui ai dit que je suis exonéré d'impôt mais il a refusé car je suis en défaut et il n'a pas mentionné aucun article juridique qui prouve sa décision.
Est-ce qu'il y a un article ou un décret qui contredit sa décision?
Merci pour votre aide

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