Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés

liquidation d'uneSARL

(1/1)

ines:
Bonjour à Tous
J'ai besoin de la procédure à suivre pour la liquidation d'uneSARL offshore.
Merci d'avance pour vos réponse.

AMIRA:
Les principales procédures de liquidation légale prévues par le CSC (articles 32 et suivants) peuvent être récapitulées ainsi :
1-Inventaire des biens sociaux ;
2-Elaboration d’un rapport sur la situation financière et d’un plan de liquidation ;
3-Approbation par l’assemblée des comptes de liquidation ;
4-Réalisation de l’actif ;
5-Désinteressement des créanciers ;
6-Répartition du boni de liquidation ;
7-Clôture de la liquidation ;
8-Dépôt final des comptes de la société.

Navigation

[0] Index des messages

Utiliser la version classique