Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

Justifier l'achat d'une maison

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Adam:
Et les articles 305 CDR et 581 COC   :P?

Didi:
les dispositions des articles 45 et suivants du code des droits réels concernent seulement les immeubles non enrigistrés..il faut donc vérifier la situation juridique avant toute procédure

Abdou:
Pour les art 581 COC et 305 CDR , 20 ans jadis, se suffisaient aux modalités d'oppositions des actes portant sur des biens imm . et c'est vrai que l'art 45 CDR, s'app seulement pourt les imm non immatriculés.
au fait, nous avons évoqué l'art 45 Cdr car nous avons compris que l'imm né pas immatriculé <<Sa femme n'a pas pu trouver ni l'acte d'achat ni une copie ni même une trace pour inscrire l'héritage et déposer la déclaration fiscale y afférente>>
de même j'ai noté ce passage : << sachant que le contrat a été présenté pour l'enregistrement à la recette fiscale et a été retiré le lendemain sans que la formalité d'enregistrement n'a eu lieu d'après l'agent du ministère des finances. >> si on suppose le bien non imma, ca fait rapporter la durée à 10 ans étant donné que ca prouve la bonne fois.
si le bien est imma, il faut aller en justice pour avoir un jugement civil portant vente et inscription de l'acte au R.F

Didi:
Les art 305 CDR et 581 COC  concernent le transfert de la propriété ,et notamment, l'opposition aux tiers,or dans le cas d'éspèce le consultant a provoqué l'hyothèse de l'occupation par prescription prévue par les art45,46 CDR....

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