Droit Commercial et économique > Droit Commercial Général
calcul des interêts commerciaux
(1/1)
23021967:
suite à un jugement positive pour une litige commeciale je veux savoir comment calculer les interêts de retard de paiement commercials et à quels taux aussi que les références d'articles de loi dans ce sens et merci .
Navigation
Utiliser la version classique