Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

retard de livraison

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bhzaid:
Bonjour,
Je voudrais savoir quels droits j'ai quand le promoteur auprès duquel j'ai acheté un appartement et il a eu un retard de livraison des clés par rapport à la promesse de vente. (un retard de 4 mois maintenant).
Merci.

Abdou:
L'article 11 de la loi n°17 du 26-2-1990 précise que la promesse détermine la date de livraison et que les indemnités de retard sont précisées dans le cahier des charges des promoteurs immobiliers prévu dans l'article 25 de la même loi

bhzaid:
Merci de votre réponse. Est-ce que je peux savoir comment trouver ce texte de loi sur ce site internet.



--- Citer ---L'article 11 de la loi n°17 du 26-2-1990 précise que la promesse détermine la date de livraison et que les indemnités de retard sont précisées dans le cahier des charges des promoteurs immobiliers prévu dans l'article 25 de la même loi
--- Fin de citation ---

Abdou:
Tu vas sur la page d'accueil, tu pointes sur Droit civil, promotion immobilière et voila :Pp
sinon, http://www.chambre-dep.tn/ Base de lois, réf=1990017, et tu y es

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