Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

indue occupation

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ben:
A quel genre de réparations peut prétendre une partie dont la propriété foncière a été illégalement occupée et indument exploitée durant quatre années et qui a finalement obtenu de la justice la reconnaissance de ses droits et l'expulsion de la partie adverse ?

Est-ce que les frais tels honoraires d'avocats, d'huissiers, d'expert, les frais de déplacements nécessités par l'affaire, les frais documentaires ( expédition d'actes, photocopies ) font-ils partie des réparations  ?

ALCHIMISTE:
Bonsoir,

Vous n'avez le droit à ces réparations que si seulement le jugement a mentionné les frais de la plaidoirie comme étant à la charge de la partie adverse : la partie jugée fautive.

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