Droit Commercial et économique > Droit des Sociétés
Type de comptes en banque pour une société totalement exportatrice
karimbk:
Salut,
Je voulais demander quel type de compte en banque on doit ouvrir pour une société totalement exportatrice?
1) Est-ce un compte en devise convertibles en dinars, ou est-ce un compte normal, ou qu'est-ce-que ça doit être exactement, pour que les clients puissent faire des virements en devises sur ce compte?
2) Est-ce-que les devises qui sont débitée sur le compte sont utilisables? Ou est-ce-qu'on a pas droit de les utiliser directement? Je veux dire, on reçoit leur valeur en dinars?
Merci!
Jamal:
Bonjour,
Nous supposons que l'entreprise dont il s'agit est une société résidente, autrement la question ne serait pas posée.
Pour une entreprise résidente, totalement exportatrice ou non, la réglementation l'autorise par dérogation au droit commun de conserver les devises dont elle dispose dans le cadre de son activité, dans des comptes en devises (autant de comptes que de devises de son choix).
Ce ou ces comptes sont ouverts concomitamment à ses comptes en dinars intérieurs qui sont principalement utilisés pour les règlements locaux. Actuellement au vu de l'évolution de la parité dinars-devises il est généralement indiqué de disposer d'un compte en devises dans lequel seront versés les montants reçus de l’Étranger en totalité ou en partie selon les besoins de la société. Pour des règlements par virement en devises ce sont les identifications de ce compte qui seront communiquées aux clients étrangers pour éviter sur le plan pratique les difficultés d'affectation que pourraient rencontrer les banques au moment de la réception des fonds de l'étranger ce qui permettra de gagner autant de temps ...
Les devises disponibles sur le compte en devises peuvent être utilisées tant pour des dépenses en dinars que des dépenses en devises. S'il s'agit de dépenses en devises le règlement est effectué directement c'est-à-dire sans passage par les dinars. Bien sûr, si le compte est ouvert en euros et que la dépense est effectuée en dollars, par exemple, il faudra là procéder à une conversion des euros en dollars directement et là aussi sans passage par les dinars.
Ce compte ne vaut pas autorisation c'est-à-dire que les devises disponibles sur le compte peuvent être utilisées sans aucune contrainte ou parfaitement librement. Non, en fait, utiliser ce compte se fait de la même façon exactement que si l'on disposait d'un compte en dinars c'est-à-dire que si l'opération est autorisée pour des dinars disponibles dans un compte normal alors elle l'est aussi pour les devises déposées dans le compte en devises.
Une petite particularité cependant, en cas de disponibilité simultanément de dinars et de devises, lorsque l'on veut effectuer une dépense en devises alors, il faut utiliser en priorité les avoirs logés dans le compte en devises.
Nos respects
karimbk:
Merci beaucoup pour la réponse détaillée, surtout qu'elle était dans les plus brefs délais :)
Sinon, y'a t-il un nom spécifique pour ce compte en devises? Un terme banquier ou un truc du genre?
Merci!
Jamal:
Il s'agit des comptes professionnels en devises. Il en existe aussi en dinars.
A toutes fins utiles, nous mettons à votre disposition un extrait utile de la version consolidée de la circulaire de la BCT régissant la matière.
Vous y trouverez une réponse à d'autres questions éventuelles.
Nos respects
karimbk:
Ok.
Mais c'est quoi alors un compte en devises convertibles en dinars? Est-ce un compte pour les personnes physiques?
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