Droit Civil > Partage de successions

Acte notarié Tunisien et banque française

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Guediche:
Est ce qu'une banque française peut refuser dans le cadre d'une succession d'une française décédée en Tunisie son acte de notoriété tunisien et de d'évolution successorale traduits et apostillés ?
Merci

Jamal:
Bonjour,
Si le document est établi dans les "normes", la banque française ne peut le refuser.
Voici un lien utile sur la question

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