Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

Procédure d'expulsion ????

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flora:
Bonjour

Mon ex mari ( vivant en France ) a fait bâtir en Tunisie une villa de plusieurs étages.
Son frère et sa famille y logent depuis plusieurs années sans payer de loyer.

En "remerciement" de s'être occupé des travaux et d'avoir "gardé" la villa, ce frère exige maintenant d'avoir un étage à lui, gratuit.
Un don en quelque sorte.

Mon ex mari refuse, et souhaite maintenant déloger sa famille. Celle-ci refuse de partir .

Quelle est la procédure légale en Tunisie pour ce genre d'expulsion ?

A combien environ peuvent se monter les frais d'avocat ?


Merci pour votre aide et bravo pour ce site très instructif.

Abdou:
Bonjour et merci pour les mots;
1- Quelle est la procédure légale en Tunisie pour ce genre d'expulsion ? ==> la procédure serait soit une expulsion pour défaut de titre (pas de contrat de location ) soit pour défaut de payement de loyer soit pour résiliation du contrat. Le choix lui appartient

2- A combien environ peuvent se monter les frais d'avocat ? ==> Tout dépend du lieu, de l'avocat et le nombre des actions. On va dire pas moins de 200 dinars par action au 1er degré.

flora:
OK merci pour la réponse  

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