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Régime fiscal d'une donation

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SCARDIGLI Bernard:
Nous sommes FRANCAIS heritiers d'un bien immobilier a Tunis(une villa): 50% à ma mère et 50% à ses 2 enfants.
Ma mère souhaite faire donation à ses 2 enfants de sa part du bien et de l'usufruit.
Quelle procédure conseillez-vous?
Peut-on avoir des indications sur le regime fiscal?
Merci

Mehdi:
Il est à signaler que les français doivent avoir l'autorisation du Gouverneur pour posséder des biens immeubles en Tunisie. Est-ce votre cas ?

Abdou:
La donation entre ascendants et descendants a bénéficié d'un régime d'assouplissement fiscal. En principe, le taux d'imposition est minime. l'art 20 du code d'enregistrtement le fixe à 5%. Donc c'est vraiment rien. On te conseil soit la vente soit la donation qui ont le même taux: 5%

Siham:
Le régime fiscal d'une donation me semble assez claire, cependant ce qu'il l'est le moins, c'est la procedure administrative et juridique, des successions :-/, personnellement j'habite à Milan, mon père défunt, résidait en France et ma famille se composent de ma mère et frères et soeur, cependant je ne désidre en aucun cas cette succession au contraire d'eux. Je recherche à travers le consultat Tunisien à Milan d'établir un document me permettant de faire la donation de ma part de succession. A la fin je ne comprends pas ce que je dois faire et chez qui ? >:( Quelles sont les procedures ?
Si

Abdou:
la donation se fait par cate authentique, mais tu peux aussi vendre ta part de l'héritage à tes freres et soeurs par contrat de vente établit par avocat pour les immeubles

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