Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

propriétés immobillières en cas de divorce

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noure:
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Une de mes amies s'est marié sous le régime de la communauté des biens (je crois que c'est le regime légal en tunisie aussi) en tunisie il y a une trentaine d'années.
Ils ont acheté des biens en tunisie (tout en sous son nom à lui bien sure!)
Il veut divorcer en tunisie;
quelle va etre le partage des biens???S'y il venait a faire une donation de ses bien a quelqu'un avant le divorce??
a t-il le droit??
Comment peut elle se premunir pour ne pas perdre ces biens et faire surtout valoir son droit à la moitié.et
surtout à t elle la possibillité de s'opposer a toute donnation ou vente de la part de son époux, qui voudrait soustraire ces biens à la communauté?? :o[/color]
merci par avance de votre expertise juridique.

dudum:
si je me souviens bien le régime matrimonial par défaut était alors la séparation de biens...

noure:
oui mais cela a changé depuis et comme il y a retroactivité de la disposition plus favorable... si quelqu'un pouvait me confirmer ou m'infirmer tout cela...

dudum:
plus favorable à qui?

quelle rétroactivité?

Abdou:
Le régime de communauté des biens n'existait pas en Tunisie avant la loi qui l'a instauré (loi n°94 de 1998). cependant, cette loi a permis aux épous mariés avant cette date d'appliquer un tel régime aux biens acquis après leur mariage.
Vous avez dit qu'il a acheté ses biens tous en son nom (ce qui contredit la thèse de la communauté des bien). Dans ce cas, si le titre foncier indique qu'il est le seul propriétaire et qu'aucune charge ne grêve le bien, il peut en disposer librement.
Le seul moyen c'est de chercher si elle garde des preuves qu'elle lui a donné de l'argent. Elle pourra les considérer comme des dettes civiles et agir en conséquent.

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