CONTRAT SIVP

[CONSULTANT66]

Bonjour,

 Je voudrais bien savoir si les contrats SIVP sont soumis au TFP ET FOPROLOS.

Merci

[blanis]

Non le contrat SIVP n'est pas soumis ni à la TFP ni au FOPROLOS vu qu'il s'agit d'une indemnité servie et non pas un salaire.

Et les Textes de lois prouvant ceci sont :

1/Pour la TFP, l'article 29 de la loi 88-145 du 31/12/1988, portant loi de finances pour la gestion tel que modifié par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 stipule que "  La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent.

2/ Pour le FOPROLOS,  l'article 2 de la loi 77-54 du 3 Août 1977 stipule que "La contribution instituée par l'article premier de la loi n° 77-54 du 3 Août 1977 est liquidée mensuellement sur la base des traitements, salaires et toutes autres rétributions, versés au titre du mois de Janvier 1989 et des mois suivants."

[wab]

une réponse du ministre des finances n° 18694 en date du 15 décembre 2000 prévoit la soumission du SIVP à la TFP et le FOPROLOS.