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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: the_vega le 17 avril 2009, 10:20:54 pm 22:20

Titre: Fond de commerce
Posté par: the_vega le 17 avril 2009, 10:20:54 pm 22:20
J'envisage de vendre mon fond de commerce (secteur service). Comment puis-je régulariser ma situation vis-à-vis des impôts? Dois-je payer quelque chose?
Merci
Titre: Re : Fond de commerce
Posté par: naceur le 18 avril 2009, 12:32:30 pm 12:32
Bjr

J'envisage de vendre mon fond de commerce (secteur service). Comment puis-je régulariser ma situation vis-à-vis des impôts?

Faire une déclaration de cessacion d'activité dans les 15 jours de la date de cession du fonds de commerce 

Dois-je payer quelque chose?

Oui, sur le plus value de cession

Slts/Naceur 
Titre: Re : Fond de commerce
Posté par: hich69 le 18 avril 2009, 10:29:49 pm 22:29
comment se fait cette déclaration? en irpp non?
Titre: Re : Fond de commerce
Posté par: inspecteur le 21 mai 2009, 11:30:06 pm 23:30
salut tous le monde

la liquidation se fait selon le baréme prévue par l'article 44 du code de l'irpp et de l'is  quelque soit ton régime