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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: the_vega le 17 avril 2009, 10:20:54 pm 22:20
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J'envisage de vendre mon fond de commerce (secteur service). Comment puis-je régulariser ma situation vis-à-vis des impôts? Dois-je payer quelque chose?
Merci
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Bjr
J'envisage de vendre mon fond de commerce (secteur service). Comment puis-je régulariser ma situation vis-à-vis des impôts?
Faire une déclaration de cessacion d'activité dans les 15 jours de la date de cession du fonds de commerce
Dois-je payer quelque chose?
Oui, sur le plus value de cession
Slts/Naceur
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comment se fait cette déclaration? en irpp non?
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salut tous le monde
la liquidation se fait selon le baréme prévue par l'article 44 du code de l'irpp et de l'is quelque soit ton régime