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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: samira95 le 28 janvier 2005, 01:01:54 pm 13:01

Titre: délai de divorce
Posté par: samira95 le 28 janvier 2005, 01:01:54 pm 13:01
bonjour,
J'aimerai connaitre le délai moyen d'un divorce en tunisie par consentement mutuel et si au bout d'un an de mariage sans consommation et sans vie commune (homme en france et femme en tunisie) on peut demander l'annulation.
Merci
Titre: Re: délai de divorce
Posté par: Abdou le 29 janvier 2005, 09:23:45 am 09:23
bonjour,
<<J'aimerai connaitre le délai moyen d'un divorce en tunisie par consentement mutuel >> ===> 3mois maximum

<<et si au bout d'un an de mariage sans consommation et sans vie commune (homme en france et femme en tunisie) on peut demander l'annulation.>> Dvorce avant consommation