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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: ines le 17 novembre 2005, 11:01:31 am 11:01

Titre: liquidation d'uneSARL
Posté par: ines le 17 novembre 2005, 11:01:31 am 11:01

Bonjour à Tous
J'ai besoin de la procédure à suivre pour la liquidation d'uneSARL offshore.
Merci d'avance pour vos réponse.

Titre: Re: liquidation d'uneSARL
Posté par: AMIRA le 19 novembre 2005, 06:44:56 pm 18:44

Les principales procédures de liquidation légale prévues par le CSC (articles 32 et suivants) peuvent être récapitulées ainsi :
1-Inventaire des biens sociaux ;
2-Elaboration d’un rapport sur la situation financière et d’un plan de liquidation ;
3-Approbation par l’assemblée des comptes de liquidation ;
4-Réalisation de l’actif ;
5-Désinteressement des créanciers ;
6-Répartition du boni de liquidation ;
7-Clôture de la liquidation ;
8-Dépôt final des comptes de la société.