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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Dbz le 17 novembre 2006, 12:58:12 pm 12:58
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Bonjour
Je voudrais savoir si les enseignants universitaires ont le droit d'exercer des fonctions autres que l'enseignement et sous quelle régime fiscal entrent ses activités (exemple : conseil, formations dans des cabinets privés, etc...)
Dans le même contexte, je pose la question si un enseignant universitaire par exemple gestionnaire ou expert comptable peut ouvrir et gérer son propre bureau d'étude.
Merci d'avance pour votre réponse.
Dba
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DES REVENUS AUTRES QUE LE SALAIRE SONT DES VACATIONS SOUMISES A UNE RETENUE A LA SOURCE DE 15% DE LA PART DE L'ORGANISME PAYEUR.
PAR AILLEURS CES REVENUS DOIVENT ETRE INCLUS AU NIVEAU DU REVENUS ANNUEL (DECLARATION UNIQUE DES REVENUS).
LES VACATAIRES N'ONT PAS BESOIN A CE TITRE D'OUVRIR DE PATENTES.
UN EXPERT COMPTABLE, S'IL EXCERCE A TITRE PRINCIPAL EN TANT QUE TEL, DOIT OUVRIR UNE PATENTE. CET EXPERT COMPTABLE S'IL DECROCHE DES HEURES D'ENSEIGNEMENT IL LES FAIT GENERALEMENT SOUS FORME DE VACATIONS.
CORDIALEMENT
EXPERT 19
CORDIALEMENT
EXPERT 19
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VOUS POUVEZ SI VOUS ETE S VACATAIRE AU UNIVERES MAIS SI VOUS ETIEZ SALARIE VOUS POUVEZ ETRE UNE ACTIONNER AVEC UNE SOCITE D4ASSISTANE ET DE BUREU DE COMPTABILITE COMME ACTIONNER
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bonjour
Je suis dans la même situation , je suis enseignant universitaire titulaire, j'ai des compétence technique qui me favorise à participer dans certaines action de consulting (Auditeur Certifié en sécurité Informatique), je participe souvent avec des cabinets privé dans des missions ....
Est ce que c'est interdit pour moi d'exercer des fonctions semblables !! surtout que mon nom figure parfois dans des appels d'offre proposé par ces cabinets !!! Est ce que je dois avoir une autorisation pour exercer ce type de mission.
Merci de me répondre ??? ??? ???
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Je suis dans la même situation , je suis enseignant universitaire titulaire, j'ai des compétence technique qui me favorise à participer dans certaines action de consulting (Auditeur Certifié en sécurité Informatique), je participe souvent avec des cabinets privé dans des missions ....
Est ce que c'est interdit pour moi d'exercer des fonctions semblables !! surtout que mon nom figure parfois dans des appels d'offre proposé par ces cabinets !!! Est ce que je dois avoir une autorisation pour exercer ce type de mission.
Merci de me répondre ??? ??? ???
L article 5 du Décret no 92-1710 du 21/09/1992 stipule que : « Le personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif peuvent être autorisés à :
- effectuer des expertises ou des consultations retribuées
- donner contre rémunération des enseignements se rattachant à leurs compétences
- participer contre rémunération à la réalisation des études sur la réforme de l' administration [...] »
Slts/Naceur
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Merci Pour l'éclaircissement !!! ça me rassure en exerçant ces activités supp...
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DES REVENUS AUTRES QUE LE SALAIRE SONT DES VACATIONS SOUMISES A UNE RETENUE A LA SOURCE DE 15% DE LA PART DE L'ORGANISME PAYEUR.
PAR AILLEURS CES REVENUS DOIVENT ETRE INCLUS AU NIVEAU DU REVENUS ANNUEL (DECLARATION UNIQUE DES REVENUS).
je rebondis là-dessus étant patenté et vacataire:
1. doit-on dresser une facture pour les vacations?
2. Si oui,
à quel taux de TVA?
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et j'enchaine...
1. au niveau de la déclaration annuelle de IRPP, à quelle rubrique je dois déclarer ce montant(7 - autres revenus, peut-être)?
Et j'en termine avec l'IRPP:
j'ai entendu qu'il n'y a que les salariés (et pas moi, donc) qui bénéficient des déductions à titre de chef de famille et d'enfants à charge. Est-ce vrai?
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Bonjour;
Dans le même cadre, je suis un maître assistant titulaire, en génie électrique et je peux fournir des services aux industries en ingénierie.
Alors, quel est la marche à suivre pour avoir une autorisation afin d’exercer une telle activité supplémentaire? est quels sont les types de contrats à faire? Y'a t il un plafond pour les payements?
Cordialement.