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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: WIN le 20 mai 2002, 06:20:54 pm 18:20
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Bonjour,
Nous devons transférer notre salarié d'une société à une autre (toutes les deux sont à la même adresse ) pour un certain nombre de mois.
- Quel est le document à rédiger ?
- Que doit-il contenir ?
- Quel est le délai légal pour prévenir le salarié ?
- Quel est le délai légal de réponse ?
- Quelle administration doit-on prévenir ( CNSS ?? etc..; ).
Merci de votre réponse car nous voulons faire les choses légalement, nous tenons à ce salarié qui a plus de 20 ans dans notre entreprise et nous l'apprécions.
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Salut,
On sait pas si les 2 sociétés font partie du même group ?? auquel cas, la situation aurait pu être plus simple !!
Si les 2 sociétés sont distinctes, il faut impliquer l’autre société dans l’acte afin de se prévenir contre tout risque. Ainsi, et vu que la législation tunisienne ne prévoit pas le cas de cession de contrat d’autant plus que vous-même ne voulez pas de cette cession, je pense que la meilleure solution serait de conclure un acte de mise à la disposition au profit de l’autre société, acte devrant impliquer les 3 parties :
1-Votre société qui consent à une telle mise à disposition pour une durée déterminée et se déclare affranchie des obligations en tant qu'employeur pour la durée.
2-Le salarié qui accepte une telle mise à disposition aux termes de l’acte signé.
3-La société à qui sera transféré le salarié qui accepte le délai de transfert, l’accomplissement des conditions de cette opération : salaire, avancement, cotisation CNSS, etc.
Bien entendu, une copie de cet acte est notifié par votre diligence et celle du salarié à la CNSS et à l’inspection du travail.
Un délai d'un mois pour prévenir le salarié paraît raisonnable.
Mes respects
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Bonjour Asdrubal et merci pour votre réponse.
Les 2 sociétés font bien parties du même groupe.
Où puis je trouver un modèle de transfert ?
Dois-je suivre la même procédure que celle que vous m'avez décrite ci-dessus.
Meilleures salutations, Win
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oui, tu fais comme je t'ai dis :)
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Merci et bonne journée :)