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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Busquet le 30 mai 2003, 07:54:54 pm 19:54

Titre: CESSION D'ACTIONS PAR UN NON-RESIDENT
Posté par: Busquet le 30 mai 2003, 07:54:54 pm 19:54

Un non résident de nationalité étrangère est titulaire d'actions d'une société anonyme tunisienne. La cession des actions à un tiers est-elle libre? L'intervention des intermédiaires en bourse pour la vente est-elle obligatoire?

(sorry for my french)

Titre: Re: CESSION D'ACTIONS PAR UN NON-RESIDENT
Posté par: Abdou le 02 juin 2003, 12:46:29 pm 12:46

1-)La cession des actions à un tiers est-elle libre? ==> Tout dépend du statut de la société
2-)L'intervention des intermédiaires en bourse pour la vente est-elle obligatoire? Oui, mais à des dégres différents selon que la société est cotée ou non en bourse