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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: consultant le 15 mai 2002, 09:08:37 pm 21:08

Titre: L'indemnisation du DG démis est elle licite?
Posté par: consultant le 15 mai 2002, 09:08:37 pm 21:08

Bonjour,
La demission ou la révocation d'un directeur général membre du conseil d'administration, peut elle lui conférer, en l'absence en Tunisie de lois et/ou de réglement à ce sujet, le droit à une indemnisation pour fin de service, dont l'importance et les modalités sont décidées par le conseil d'administration ?
Dans ce cas, la charge supportée par la société concernée, s'inscrit elle dans le cadre de son objet social ? est elle imputable à son exploitation et en tant que telle admise en déduction de sa base imposable? est elle acquise à son bénéficiaire ou suscptible de répétition ? mérite t'elle d'être dénoncée dans les conditions précisées par l'art 270 du Csc ?
peut on l'assimiler enfin à un abus de biens et de pouvoir de la part du Conseil d'administration ? et en somme, comment peut on la qualifier juridiquement ?   Merci

Titre: Re: l'indemnisation du DG démis est elle licite?
Posté par: Expert le 12 mai 2003, 11:22:18 pm 23:22

c'est la théorie des mandats qui s'applique.

Rien n'empêche le Conseil d'administration, seul habilité à fixer le rémunération du DG, à dédommager le DG lors de sa révocation. Toutefois, le dédommagement doit avoir une cause réelle et ne pas avoir pour objectif des détornements de fonds ou un abus du patrimoine de la société.
le montant est considéré comme un salaire : pour la retenue, consultez l'article 39 IRPP et pour la cotisation il faut voir le décret de 1999 relatif aux sommes cotisables (j'essayerais de les consulter pour toi )