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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: bmk le 20 mai 2009, 04:14:46 pm 16:14

Titre: contrat location entre SARL et son gérant
Posté par: bmk le 20 mai 2009, 04:14:46 pm 16:14

est ce qu'on peut établir un contrat de location entre une sarl et son gérant , cad  la SARL est le locataire et son gérant est le propriétaire  

Titre: Re : contrat location entre SARL et son gérant
Posté par: naceur le 20 mai 2009, 06:34:20 pm 18:34

Citation de: bmk le 20 mai 2009, 04:14:46 pm 16:14

est ce qu'on peut établir un contrat de location entre une sarl et son gérant , cad  la SARL est le locataire et son gérant est le propriétaire  

Oui, c'est une convention réglementée (Voir Art 115 du CSC)


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