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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: bmk le 26 mars 2010, 11:38:02 am 11:38

Titre: autorisation d'achat en suspension de la TVA pour une société totalement
Posté par: bmk le 26 mars 2010, 11:38:02 am 11:38

salut

 quel sont les pièces à fournir  pour avoir une autorisation d'achat en suspension de la TVA pour une société totalement exportatrice .

Titre: Re : autorisation d'achat en suspension de la TVA pour une société totalement
Posté par: naceur le 26 mars 2010, 01:13:09 pm 13:13

Citation de: bmk le 26 mars 2010, 11:38:02 am 11:38

quel sont les pièces à fournir  pour avoir une autorisation d'achat en suspension de la TVA pour une société totalement exportatrice .

Pour l' attestation annuelle (si ma mémoire est bonne)
   - Demande
   - Déclartion de l'API ou CEPEX
   - Carte de TVA
   - Code en douane
   - L'agrément de local
   - Affectation de douanier
   - Carnet de bon commande en 3 liasses
   - Ancienne attesation
   
Slts/Naceur