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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: YoussefKefi le 19 février 2020, 12:14:00 pm 12:14

Titre: Cession de parts sociales d'une SUARL
Posté par: YoussefKefi le 19 février 2020, 12:14:00 pm 12:14

Bonjour,
on a opéré une cession de parts sociales d'une SUARL, l'acte de cession étant signé et enregistré, mes questions sont les suivantes :

1/ que faut-il faire de plus pour constater cette cession dans les documents sociaux de la société ? sachant qu'un PV d'AGE a été signé pour : l'approbation de la cession de parts, l'agrément d'un nouveau associé et la transformation de la société en une SARL.

2/ l'acte de cession : faut-il le déposer au registre du commerce avec le PV de l'AGE ? si oui, en combien d'exemplaires ?

Merci pour votre feedback.

Titre: Re : Cession de parts sociales d'une SUARL
Posté par: naceur le 20 février 2020, 07:45:08 am 07:45

Bonjour

Oui,  il faut déposer aune copie  de l'acte de cession,  du  PV de l'AGE  et bénéficiaire effectifs  à l'RNE

Voir ce lien : https://www.registre-entreprises.tn/ (https://www.registre-entreprises.tn/)

Titre: Re : Cession de parts sociales d'une SUARL
Posté par: YoussefKefi le 20 février 2020, 03:06:54 pm 15:06

Merci pour la confirmation.