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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: HASSEN MKAISSI le 13 juillet 2020, 02:44:17 pm 14:44

Titre: Dépôt des états financiers
Posté par: HASSEN MKAISSI le 13 juillet 2020, 02:44:17 pm 14:44
Bonjour
est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?
y a t-il une pénalité pour le retard ?
les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?

Merci
 
Titre: Re : Dépôt des états financiers
Posté par: naceur le 17 juillet 2020, 08:40:05 am 08:40

Bonjour
est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?

Oui, Article 32 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises

y a t-il une pénalité pour le retard ?

Oui

les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?

En ligne (par internet )
Titre: Re : Dépôt des états financiers
Posté par: naceur le 17 juillet 2020, 09:02:28 am 09:02
Désolé,
A compter du mois de septembre 2020, le dépôt des états financiers se fera 100% en ligne, selon un communiqué du Registre national des entreprises (RNE) sur sa plateforme  e-bilan