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Messages - brayek86

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Droit des Sociétés / Dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal
« le: 06 mai 2017, 08:17:20 pm 20:17 »
Bonsoir,
S.v.p  je voudrais savoir c'est quoi la sanction relative au
-  non dépôt des comptes annuelles au tribunal pour une S.U.A.R.L
-  dépôt tardif des comptes annuel
-  est-ce que la sanction prévue par le CS pour le gérant de s.u.a.rl concerne l’établissement comptes et inventaire et/ou
inclut l'approbation.
Merci

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : DROIT DE TIMBRE POUR ECOLE FORMATION
« le: 29 octobre 2016, 11:47:05 am 11:47 »
svp est ce qu'on doit cocher la case de tva lorsque le chiffre d'affaire est exonéré !!!

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Droit Fiscal Général / Re : bilan néant
« le: 30 septembre 2016, 04:58:32 pm 16:58 »
merci beaucoup pour votre réponse,mais j'attire votre attention que l'administration fiscale a écarté les suarl de l'avantage d'exoneration de 5 ans dans la note commune 9 pour la raison qu'elle n'est pas une société !!!!! alors que csc confirme que suarl est bel et bien une société..... on attend un courageux pour porter plainte au tribunal administratif  ;D

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Droit Fiscal Général / Re : bilan néant
« le: 26 septembre 2016, 11:51:50 am 11:51 »
bonjour,
merci pour votre reponse,mais dois je mentionner les references(l'article) de l'avantage de l'exoneration pendant 3 excercices sur la declaration ?? si oui ou je vais les mentionner ??
est ce que le deficit réalisé suite a la constatation des frais de constitution seront deductibles des résultats futurs c.a.d apres les 3 premiers excercices.

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Droit Fiscal Général / Re : bilan néant
« le: 19 septembre 2016, 12:26:23 pm 12:26 »
pas de reponse !!!!  ??? ??? ???

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Droit Fiscal Général / bilan néant
« le: 17 septembre 2016, 12:11:21 pm 12:11 »
bonjour,
s.v.p une nouvelle suarl de service(agréé par API) n'a pas realisé de chiffre d'affaire comment  declarer is  néant sans minimum d'impot sachant qu'on a comptabilisé des factures de frais de constitution cequi rend le resultat deficitaire.
que dois je remplir au niveau declaration is !!!
merci pour votre aide

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Questions courtes en droit immobilier / avenant de contrat de location
« le: 08 juillet 2016, 05:23:43 pm 17:23 »
bonsoir,


s.v.p je cherche un exemple d'avenant de contrat de location
quel est le montant de loyer minimum qui doit etre mentionner dans un contrat de location entre une personne physique et une petite suarl ayant un lien de parenté et qui sera accepter a l'enregistrement !

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