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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: Abdou le 19 mars 2002, 12:26:58 pm 12:26
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La loi 2002-32 du 12 mars 2002 a institué un régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans le secteur agricole et non agricole.
C’est un régime spécifique comprenant l’octroi de prestations de soins, des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants.
Les catégories bénéficiaires de ce régime sont :
a-Les employés des maisons attachés au service de la maison d’une manière habituelle et ne poursuivant pas des fins lucratives.
b-Les personnes employées par l’Etat qui ne sont pas couvertes par d’autres régimes de sécurité sociale.
c-Certains pêcheurs, pêcheurs indépendants et petits armateurs.
d-Certains agriculteurs.
e-Les artisans travaillant à la pièce.
Les cotisations dues sont fixées au taux de 7,5% et calculées sur la base de 2/3 du salaire minimum agricole garanti (S.M.I.G). Le taux est réparti sur la base des 2/3 à la charge de l’employeur et de 1/3 à la charge du salarié.
Pour de plus amples informations consulter le JORT n° 22 page 606 du 15 mars 2002.