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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 14 mars 2009, 09:58:22 am 09:58
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Qu'elle est la responsabilité du gérant actionnaire dans les SARL et SUARL vis a vis des débiteurs divers de la société (impôt et cnss).
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Qu'elle est la responsabilité du gérant actionnaire dans les SARL et SUARL vis a vis des débiteurs divers de la société (impôt et cnss).
1/ Les gérants sont exposés aux sanctions fiscales pénales prévues par le Code des Droits et Procédures Fiscaux, notamment l'article 107 qui stipule que «Les peines d'emprisonnement, prévues par les articles 92, 94, 97, 98, 99 et 101 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdpf/cdpf1090.htm) du présent code, s'appliquent pour les personnes morales, personnellement à leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de représenter l'être moral et dont la responsabilité dans les faits commis est établie. »
2/ La suite va venir ...
Slts/Naceur
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Merci Mr naceur
SVP plus d'éclaircissement sur le sort les dettes d'une société qui n'a plus d'actif et qui n'exerce plus d'activité.
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SVP plus d'éclaircissement sur le sort les dettes d'une société qui n'a plus d'actif et qui l'exerce plus d'activité.
Règlement judiciaire (éventuellement faillite), sinon banqueroute
Pour plus d'information sur le banqueroute, voir
les articles 575. et s. du Code de Commerce
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cc/cc1280.htm
Et, les articles 288 et s. du Code Pénal, sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1250.htm#289
n’hésite pas à demander le plus
Slts/Naceur
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Merci Mr naceur pour votre réponse
je vais reformuler la question
Est ce que l'associé unique dans une SUARL, ou le gérant actionnaire dans une SARL peut risquer son patrimoine, l'orsque la société ne peut pas payer tous ses dettes.
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Est ce que l'associé unique dans une SUARL, ou le gérant actionnaire dans une SARL peut risquer son patrimoine, l'orsque la société ne peut pas payer tous ses dettes.
En cas de banqueroute ==> oui
et, en cas de règlement judiciaire ==> non
Banqueroute = Fermeture des portes et fuite
Slts/Naceur
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La société a pour objet la location d'un bateaux de pèche,elle a fait une annulation du contrat de location le 31/12/2008, donc aprés cette date la société n'a plus d'objet social.
La société a des impayés envers la CNSS et la recette des finances et elle n'a aucun actif pour la vente.
Qu'elle est la sort de l'associé unique.
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La société a pour objet la location d'un bateaux de pèche,elle a fait une annulation du contrat de location le 31/12/2008, donc aprés cette date la société n'a plus d'objet social.
La société a des impayés envers la CNSS et la recette des finances et elle n'a aucun actif pour la vente.
Qu'elle est la sort de l'associé unique.
Il est tenu de déposer au tribunal une demande pour bénéficier du régime redressement d’entreprise en difficulté(éventuellement faillite) dans un délai ne dépassant pas une année de la date de cessation son activité
Slts/Naceur
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merci