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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 12 mai 2009, 01:55:24 pm 13:55
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Bonjour,
Est-ce que n'importe qui peut ouvrir une patente pour exercer une activité selon le régime forfaitaire?
S'il est déjà gérant dans une autre société par exemple?
Merci
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Normalement oui, mais de nos jours,l'obtention d'une patente
forfaitaire(catégorie bénéfices industriels et commerciaux) est très difficile.
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S'il est gérant dans une autre société, il a donc le statut de commerçant en regard de la loi donc à mon propre avis, je ne crois pas qu'il peut ouvrir une patente forfaitaire ???
A suivre...
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Aucun problème, il pourrait arrêter son statut de salarié au cas où