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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 12 mai 2009, 01:55:24 pm 13:55

Titre: Ouverture patente régime forfaitaire
Posté par: mylo le 12 mai 2009, 01:55:24 pm 13:55
Bonjour,
Est-ce que n'importe qui peut ouvrir une patente pour exercer une activité selon le régime forfaitaire?
S'il est déjà gérant dans une autre société par exemple?
Merci
Titre: Re : Ouverture patente régime forfaitaire
Posté par: $ou le 22 mai 2009, 11:23:28 pm 23:23
Normalement oui, mais de nos jours,l'obtention d'une patente
forfaitaire(catégorie bénéfices industriels et commerciaux) est très difficile.
Titre: Re : Ouverture patente régime forfaitaire
Posté par: sam76 le 23 mai 2009, 01:13:57 pm 13:13
S'il est gérant dans une autre société, il a donc le statut de commerçant en regard de la loi donc à mon propre avis, je ne crois pas qu'il peut ouvrir une patente forfaitaire  ???
A suivre...
Titre: Re : Ouverture patente régime forfaitaire
Posté par: $ou le 24 mai 2009, 07:07:01 pm 19:07
Aucun problème, il pourrait arrêter son statut de salarié au cas où