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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: maher12 le 28 septembre 2010, 11:22:26 am 11:22
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Bonjour
J'ai lu dernièrement que le projet de la loi de finances 2011 est prêt est encours d'examen.
Avez vous une idée sur les nouvelles dispositions ?
Et surtout y a t-il une prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices ?
Merci d'avance
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Aucune réponse ?
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J'ai lu dernièrement que le projet de la loi de finances 2011 est prêt est encours d'examen.
Avez vous une idée sur les nouvelles dispositions ?
Et surtout y a t-il une prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices ?
Les principales dispositions sont (selon mes connaissance) :
- prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices sous certaines conditions (nature du produit à exporter, exportation directe ou indirects, nature de l’activité etc..)
- possibilité de choix pour les totalement exportatrices entre l’imposition des bénéfices au taux de 10%
- prélèvement du CA pour le régime forfaitaire de 30 MDT à 100 MDT pour les activités commerciales et à 50 MDT
- prélèvement du CA l'obligation de tenue de comptabilité de 100 MDT à 150 MDT pour les activités de services et à 300 MDT pour les autres activités
- extension de champs d’application la comptabilité simplifié pour les personnes physiques prestataires de services dont de CA est inférieur à 150 MDT
- déductibilité du gérant majoritaire
- réduction de montant pour prévu par l'article 52 § g de 5000 à 2000
- éclaircissement du délai de prescription
Slts/Naceur
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J'ai lu dernièrement que le projet de la loi de finances 2011 est prêt est encours d'examen.
Avez vous une idée sur les nouvelles dispositions ?
Et surtout y a t-il une prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices ?
Les principales dispositions sont (selon mes connaissance) :
- prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices sous certaines conditions (nature du produit à exporter, exportation directe ou indirects, nature de l’activité etc..)
- possibilité de choix pour les totalement exportatrices entre l’imposition des bénéfices au taux de 10% ou 1% du CATTC
- prélèvement du CA pour le régime forfaitaire de 30 MDT à 100 MDT pour les activités commerciales et à 50 MDT
- prélèvement du CA l'obligation de tenue de comptabilité de 100 MDT à 150 MDT pour les activités de services et à 300 MDT pour les autres activités
- extension de champs d’application la comptabilité simplifié pour les personnes physiques prestataires de services dont de CA est inférieur à 150 MDT
- déductibilité du gérant majoritaire
- réduction de montant pour prévu par l'article 52 § g de 5000 à 2000
- éclaircissement du délai de prescription
Rabbi m3aakom
Slts/Naceur
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Merci bien pour l'information. :)