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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: HASSEN MKAISSI le 17 septembre 2020, 07:22:25 pm 19:22

Titre: changement siège social
Posté par: HASSEN MKAISSI le 17 septembre 2020, 07:22:25 pm 19:22
Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI
Titre: Re : changement siège social
Posté par: naceur le 18 septembre 2020, 10:33:29 am 10:33
Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts  compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )