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Droit Civil => Droit Successoral => Partage de successions => Discussion démarrée par: lili le 08 septembre 2021, 10:12:00 pm 22:12

Titre: Droit de succession
Posté par: lili le 08 septembre 2021, 10:12:00 pm 22:12
Bonsoir,
Notre père est décédé. On nous parle de 2,5 % de droit de succession ? Est-ce que ça existe en Tunisie ? sI OUI est-ce que ça ne concerne que les biens personnels du défunt ou bien ses actions dans les sociétés aussi.
Merci
Titre: Re : Droit de succession
Posté par: Jamal le 14 novembre 2022, 12:45:14 pm 12:45
Bonjour
Au sujet de l'assiette voici ce que dit la loi:
lien vers le Code des droits d'enregistrement et de timbre (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1080.htm)
Les articles suivants permettent de connaître les taux, les exonérations et les abattements sachant qu'entre parents et enfants le taux des droits de succession est de 2,5%. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur cette page  (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/index/cdet/droits_enregistrement_p.htm)également.
Nos respects