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Sujets - sam76

Pages: [1]
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Statut Personnel / divorce pour dommages ? est-ce possible dans ce cas ?
« le: 28 mars 2016, 12:59:01 am 00:59 »
Bonsoir tout le monde

Je voudrais demander le divorce après 14 ans de mariage et avec 2 filles
Mon mari juge que ses obligations envers son foyer c'est de payer le loyer nous nourir et ça s'arrête là
je suis en chomage il y a de la deux ans et demi et c'est de là que ça a commence à barder
j'étais en charge d'une partie des dépenses chose que je faisais à bon coeur; par partie je veux dire toutes les dépenses d'habit medicaments loisir ... chose qui a fait que je n'ai pu jamais faire des economies
après le chomage mon mari fait tout pour que je me sente comme une charge avec un harcèlement moral aigu; il fait tout pour me sentir que je suis malade dérangée que je ne vaux rien
il me pousse à quitter le foyer conjugal et quand je lui ai dit que ne quitterai pas mon foyer et que s'il veut quitter il n'a qu'à le faire lui il m'a dit sa vraie raison que son seul souci de ne pas m'avoir quitté c'est l'argent et qu'il ne compte pas m'entretenir avec les filles
là je compte lancer la procédure sachant qu'on a choisi le regime matrimonial des biens en commun qu'il ne me fréquente plus pour me sentir que je suis une moins que rien d'ailleurs je remercie Dieu que j'ai assez confiance en moi et qu'il m'a donné beaucoup de patience autrement j'aurais bien devenue folle ou carrément me suicider
tout ce que je fais il trouve le moyen de le critiquer
il ne s'est jamais comporte en tant que mari mais plutôt un rival
Est-ce que c'est recevable devant le juge que j'intente un divorce pour dommages ?
on n'a rien à part 2 voitures l'une à mon nom l'autre au sien ; pas de biens immobiliers à part une maison que j'ai hérité suite au décès de mon père et qui n'est pas encore en mon nom que je commence à louer et là ça a ouvert la porte à d'autres problèmes
je suis arrivée à la conclusion que tout argent que je gagne doit profiter à monsieur sinon c'est la guerre
il gagne bien sa vie avec ma collaboration et patience il a dernièrement ouvert une société avec un capital de 100 milles Dinars
il me dit tout le temps que si jamais je quitte même le juge ne prononcera pas de jugement de plus de 150 D par mois ; il a jusque là toujours travaillé au noir et n'a même pas de matricule CNSS
SVP je suis comme prise au piège ; je ne connais pas le droit mais mon mari est défaillant sur plusieurs points y compris la santé de nos filles


2
Slt

Dans les liens de la convention de l'électricité et l'électronique, il n'y a pas le tableau de la classification professionnelle
Toujours on parle de "moulhak" mais je ne trouve pas le tableau; pouvez vous m'aider SVP ?

3
Droit Social Général / congé/ secteur imprimerie papier carton
« le: 17 novembre 2009, 10:29:16 am 10:29 »
bonjour

le texte de la convention stipule un mois pour les cadres; 1 mois équivaut à 26 jours ou 30 j ?
Vendredi 6 Novembre, j'ai présenté un certificat de maladie de 01 jour
le Samedi 7 Nov est normalement jour chomé payé
on me demande de signer un congé de 3 jours pour le 06; le 07 et le 08 vendredi samedi dimanche
Logiquement 3 jours de congé y compris un jour chomé payé donc on parle d'un congé annuel de 30 jours et pas de 26 ??!!

Merci pour votre clarification   ;)

4
Statut Personnel / demane de conseil
« le: 08 octobre 2009, 03:06:24 pm 15:06 »
je n'aurais jamais cru que je posterai un message dans cette rubrique mais bon il faut bien croire que ça n'arrive pas qu'aux autres
je suis mariée depuis 7 ans avec 2 enfants à charge
je travaillais et c'était moi qui achetais les habits ou les médicaments de mes enfants ; qd je trouvais que quelque chose manquait j'allais faire les courses
je faisais ça avec plaisir en plus
j'ai perdu mon travail depuis le mois d'avril
mon mari refuse de subvenir à mes besoins; je suis à mille Dinars au rouge à part ce que j'ai emprunté à ma mère ou mon frère et ce pour pouvoir soigner mes dents ou participer aux frais de la maison bien que je ne travaille pas ( par exemple pour l'aid j'ai dû acheter des vêtements pour l'une de mes 2 filles j'ai dû faire de la patisserie de l'aid ...)
j'ai cru que ce n'était pas intentionnel mais j'étais aveuglée parce que MR ne rate aucune sortie avec ses potes à moyenne de 15/20 Dinars par jour
En plus il ne rate aucune occasion pour me dégrader, critiquer et me saper le moral; il menace du divorce mais après coup je crois bien que le divorce sera une bénédiction pour moi comme pour mes enfants car si je ne suis pas en train de pleurer, je suis stressée
Sachant que Mr ne nous fait pas sortir, et nous ne laisse pas d'argent
A force de me sentir menacée par la pression morale qu'il exerce sur moi, j'ai arrêté même de lui adresser la parole mais lui ne rate aucune occasion pour me dégrader absolument aucune
Conclusion je suis épuisée et malheureuse
SVP comment engager la procédure de divorce
A quoi je dois me préparer
Et quels sont mes droits ?

5
Droit Social Général / injustice; droit de recours
« le: 02 juin 2009, 11:23:16 pm 23:23 »
Alors depuis ma dernière intervention (20 Mars) rien n'a changé à part le fait que je déprime  >:(
Pour plus de transparence, je vais vous donner tous les détails de mon affaire
Avril 2006, j'ai été recrutée
je n'ai eu de contrat que Juin 2006 mais j'ai les fiches de paie d'Avril et de Mai 2006
contrat d'un an de Juin 2006 à fin Mai 2007
puis renouvellement du contrat pour 6 mois Juin 2007 à fin Nov 07
on ne m'a pas renouvelé le contrat à temps ce qui transforme le ct en CDI
en Juillet 08 on m'a donné une décision de titularisation qui n'était même pas datée qui fixait la date depuis le 01/12/2007
1-A ce niveau merci de me préciser exactement l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul .
le 18/03/08, mon employeur m'a licencié, je suis allée travailler et il m'a dit que c'était fini
je suis directement partie à l'inspection du travail ou je leur ai informé
Ensuite on m'a proposé une indemnité équivalente à 1 an d'ancienneté que j'ai refusé bien sûr
le 23/03/2008, j'ai envoyé un e-mail courtois à mon patron et au DRH disant que je n'avais pas envie d'entrer en conflit juridique avec la société ni avec ses dirigeants
En réponse, le DRH m'a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23/03 disant que j'ai abandonné mon poste puis il s'est rétracté en disant que cette lettre ne comptait pas et qu'il l'a fait sur un coup de tête passager !!!!
2- Est-ce que cette lettre vaut qque chose sachant que moi je me suis présentée le 18 à l'inspection?
ensuite on m'a dit que peut être j'allais être réintégrée; j'étais d'accord et j'ai attendu presque un mois puis on m'a dit que c'était pas possible
et jusqu'à aujourd'hui on me fait balader en allant et venir ; tout ça sans aucune preuve formel juste des paroles
je n'ai pris les fiches de paie manquants et l'attestation de travail que deux semaines en arrière
Aussi le chef personnel fait exprès de me donner des rendez-vous ou il n'était pas là et la dernière pour justifier leur position on m'a dit qu'ils n'avaient pas d'argent
alors que les salaires des salariés sont virés depuis 2 mois à temps
et à moi le lundi on me dit de revenir vendredi puis mardi puis jeudi... des allers répétitifs sans aucun aboutissement même au regard du montant de l'indemnité
ce qui m'a bcp perturbé et démoralisé car pendant 3 ans j'étais assidue et aussi bosseuse
Mon salaire est de 999,675 DNT
3- est-ce que vous pouvez me donner un montant même approximatif de l'indemnité à laquelle je peux m'attendre ?En sachant que le secteur est l'automobile et que j'ai 2 enfants à charge si jamais ça entre dans le calcul
4- depuis 3 semaines je suis allée voir l'inspection de travail de nouveau et j'ai enregistré une plainte; on m'a dit de patienter encore un peu et aujourd'hui on a fixé la convocation pour lundi prochain sachant qu'il est improbable que le DRH se présentra
Le comble de l'ironie est que l'inspecteur avec qui j'ai traité m'a fait des avances presque un harcèlement en m'invitant de venir aux locaux de l'administration à 5h cad quand il serait seul après il m'a téléphoné mais je ne lui ai pas répondu sachant que je suis une femme mariée avec 2 enfants et je le lui ai bien précisé mais Mr s'en fout (abus de pouvoir)
C'est dur d'être une femme de nos jours ....
En plus je lui ai dit que j'étais prête d'aller en justice il m'a découragé de toutes ses forces en me disant que ça va rester un an et demi si ce n'est pas plus et que l'avocat prend une commission de 25% de ce que je touche alors que normalement tous les frais sont restituables
C'est vrai ?
En plus il m'a dit qu'on doit me dédommâger pour la période qui s'est écoulé ou on me faisait aller et venir 2 mois maintenant  
SVP j'ai besoin de vos conseils et d'être guidée au pas
sachant qu'en fin de compte je n'ai plus confiance ni au DRH ni à l'inspection  :o :'(
Merci d'avance


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Droit Fiscal Général / URGENT MINIMUM D'IMPOT
« le: 26 mai 2009, 07:48:00 pm 19:48 »
ASLAMA

POUR LES BESOINS DE LA DER 2008? VOICI LES DONNEES D'UN MEDECIN SPECIALISTE

BCE FISCAL  116361,131
DED COMMUNES 375
IMPOT NORMALEMENT DU 36120,45
MIN 30% 10836,135
MIN 60% 21672,27

INVEST CEA 20000
INVEST DANS LES ACT DE SOUTIEN 105000  DED 57993,066

ART 49 CII MINIMUM DIMPOT 30%
RECETTE DES FINANCES DISENT QUE SELON LE SYSTEME CEST LE MIN DE 60 QUI EST A RETENIR

1- DANS QUEL CAS UTILISER LE MIN DE 30% ET CELUI DE 60% ?
2- DANS LE CAS SUS-INDIQUE QUEL EST LE TAUX DU MINIMUM A RETENIR ?
MERCI DE ME PRECISER LE CADRE LEGAL

 ;)

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Droit Fiscal Général / obligations régime forfaitaire "esthéticienne"
« le: 23 mai 2009, 01:49:34 pm 13:49 »
Merci de m'indiquer quelles sont les obligations d'une esthéticienne selon le régime forfaitaire
Et à quoi elle est soumise ?


8
Bonjour

je sais que la participation au capital d'une société donne droit au benefice du dégrèvement fiscal dans l'année d'investissement "titres nouvellement émis"
Au cas ou le capital est libérable sur 4 ans, est-ce que la libération du capital au cours de la 2ème, 3 ème et 4ème année donne droit au dégrèvement ou pas ?
 ::)
Merci d'avance

9
Droit des Sociétés / info pour l'ouverture d'un cabinet de comptable
« le: 14 mai 2009, 12:36:41 am 00:36 »
Salut

Merci de bien vouloir m'informer si pour l'ouverture d'un cabinet de comptable l'inscription à la comission des comptables tunisiens (CCT)est obligatoire ou pas ? ???
Je suis maîtrisard en études comptables

Merci d'avance

10
Salut

Je voudrais savoir à peu près la durée de la procédure judiciaire en cas de licenciement abusif.
Aussi, les frais occasionnés par le procés sont ils restituables ?
Et merci de me préciser si le salaire de mois de Mars + le solde de mes congés peut être inclus dans le montant non payé

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Salut à vous
Je voudrais d'abord vous féliciter pour vos efforts et votre dévouement.
Sinon, pour mon cas personnel, qui suis victime d'un licenciement abusif et dont les faits sont les suivants:
J'ai commencé à travailler avec un CDD pour 1 an puis pour 6 mois
ensuite et depuis Déc 2007 j'ai été titularisée (sans aucun contrat juste une décision de titularisation)
en tout en Avril je ferai 3 ans de travail continu
pour le décompte de l'ancienneté d'un côté le chef personnel et l'inspection de travail me disent que l'ancienneté commence de la date de titularisation seulement
et d'un autre côté j'ai consulté un avocat qui m'a affirmé que l'ancienneté se décompte dés le début du travail
SVP j'ai besoin d'une réponse d'ici Lundi pour négocier déjà à l'amiable car on m'a dit que la procédure dure longtemps
merci d'avance

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